Transition énergétique
(Avant l'article premier)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quand le 6 février 2014, est défini un premier délai visant à interdire l'usage des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public par une loi (loi n° 2014‑110 du 6 février 2014) courant jusqu'en 1er janvier 2020, les acteurs économiques et ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le gestionnaire de réseau » les mots : « les gestionnaires de réseaux ». Exposé sommaire : Les gestionnaires de réseaux de distribution, tant d'électricité que de gaz ou de chaleur, ont des tailles très différentes. Il est nécessaire que tous puissent participer aux expérimentations. Cet amendement ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de ces expérimentations, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, placés sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie. L'analyse évalue notamment les co...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu'il exploite ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestio...

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « , les modalités d'approbation des modèles de contrats proposés par les opérateurs d'effacement aux consommateurs ». Exposé sommaire : Les opérateurs d'effacement bénéficient d'une prime, au travers de la contribution au service public de l'électricit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de la situation des collectivités qui disposent d'une régie pour assurer, sur leur territoire, la gestion des réseaux publics de distribution d'électricité et l'activité d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La localisation de ces points de charge, ainsi que les modalités de recharge des véhicules prévus par les plans de développement mentionnés à l'alinéa précédent, font l'objet d'une concertation avec les gestionnaires de réseaux concernés. ». Exposé sommaire : L'objectif ambitieux de déploiement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions viennent en complément du déploiement des compteurs évolués sur lequel les GRD sont d'ores et déjà engagés avec des fonctionnalités en termes de mise à disposition des données. En outre, les dispositions spécifiques sur les tarifs sociaux entrent en contradiction avec leur remplacement...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ». Exposé sommaire : La loi prévoit que le plan local d'urbanisme pourra prescrire, pour les nouveaux logements, des obligations à respecter en matière de performance énergétiqu...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommation...

Au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, après le mot : « comporter », sont insérés les mots : « au 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conformité à la législation européenne qui impose la comptabilisation individuelle de chauffage à tous les immeubles chauffé collectivement, à compte...

Le non-respect des obligations de comptage telles que prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur qui n'aurait pas voté en assemblée de copropriété l'individualisation des frais de chauffage et d'eau chaude, dans les ...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots : « ou d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les exceptions à l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement, au seul cas d'impossibilité technique. Il aligne en cela notre légi...

Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots : « à moins que le propriétaire ou le bailleur ne démontre que ces installations ne sont pas techniquement possibles ou nécessitent de modifier l'ensemble des installations de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les locataires et à...

Au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots : « une installation », sont remplacés par les mots : « des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d'eau chaude ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises. ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement auprè...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à faire financer par les actions de prévention avale inter-filières par les éco-organismes. Il serait regrettable de voir les éco-organismes financer une action qui sort de ses actions initiales c'est-à-dire répondre à la responsabilité élargie du producteur. La suppression d...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels fixés par décret. » Exposé sommaire : Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels afin que l'atteinte de ces objectifs puisse être mesurée chaque année, par exemple :20152016201720182019202020212022202320242025 -5%-10%-15%-20%-25%-30%-34%-38%-42%-...

À l'alinéa 33, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire à équiper les pl...

À l'alinéa 21, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire à équiper le...