Transition énergétique
(Article 22)

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les certificats d'économies d'énergie (CEE) permettent actuellement aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux particuliers de réduire le coût des travaux, en bénéficiant d'un financement provenant des fournisseurs d'énergie, lors de travaux d'isolation ou d'installation d'équipem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21quater propose de traiter à bon compte la problématique, réelle, des décharges sauvages en contraignant les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment. La distribut...

À l'alinéa 6, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et du fournisseur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un niveau de consommation, le fournisseur appelé par son client...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maitre d'ouvrage » Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l' Ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopté en séance ...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « V. – L'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppres...

1° Aux alinéas 5 et 6, après le mot : « domestique », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». 2° Compléter ces mêmes alinéas par les mots : « ou recyclées ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des lev...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles concerne aujourd'hui les « produits textiles d'habillement », les chaussures et linge de maison. Le présent article de la loi a pour objet d'élar...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « aux données de comptage de consommation », les mots : « aux mêmes données et alertes transmises au consommateur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à u...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots suivants : « ou recyclée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A  De préserver le potentiel nucléaire français en mettant en œuvre des programmes de renouvellement des centrales existantes et en allongeant leur durée d'activité. Un décret pris en Conseil d'État définit les stratégies de renouvellement du parc nucléaire français. ». Exposé sommaire : ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces missions d'information peuvent être proposées à domicile afin de mieux sensibiliser les ménages, en concertation avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Les informations fournies sont personnalisées, gratuites et indépendantes. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 B impose une obligation de rénovation avant 2020 des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d'atteindre une performance énergétique de 150 kWh/m²/an. Par ailleurs, l'ensemble des logements locatifs (privés et s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure fait peser un risque sur les cessions d'habitation à loyer modéré en conditionnant la vente d'HLM par les offices à des travaux qui peuvent être parfois conséquent et qui auront de facto un impact sur le prix de vente. Ceci risque donc de freiner l'accession à la propriété des ménages les ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la décons...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V. - La création de sociétés telles que mentionnées au I et II du présent article est toutefois conditionnée à l'atteinte des objectif nationaux de production d'électricité et de gaz tels que fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Cet objectif est conditionné à la mise en œuvre effective d'un accord international contraignant dans ce domaine et est susceptible d'être révisé en conséquence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'objectif de réduction des émissions de gaz à effets ...

À l'alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots : « en particulier de particules fines émanant de l'échappement et de l'abrasion, ». Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1 de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « phytopharmaceutiques » sont insérés les mots : « disposant de produits de substitution désignés par...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans le territoire sur lequel un plan de protection de l'atmosphère a été élaboré, lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de déplacement de salariés ou de gros engins soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, peut se fai...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que sur le financement des actions de rénovation énergétique menées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le rapport que le gouvernement présente au Parlement en annexe au projet de loi de finances au bilan du financement des actions de rénovations énergétiques menées chaque ...