Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier

693 amendements trouvés


24/09/2014 — Amendement N° CSENER815 au texte N° 2188 - Article 47 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie  le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER817 au texte N° 2188 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L.451-4 ainsi rédigé: « Art. L.451-4. - Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport de gaz prennent en compte les effets positifs pour le système gazier apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d'énergie présentant un profil de co...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER792 au texte N° 2188 - Article 49 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du potentiel én...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER512 au texte N° 2188 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Aubert

L'État veille à ce que les tarifs de l'énergie demeurent concurrentiels, étant garant d'un prix bas et stable pour tous les citoyens français. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que l'Etat veille à ce que les prix de l'énergie demeurent concurrentiels afin d'assurer un tarif le moins élevé possible ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER829 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

I- Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, en application des rubriques 2781 et 2910 de la nomenclature annexée à l'article R.511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II- Cette autorisation unique...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1231 au texte N° 2188 - Article 50 (Non soutenu)
M. Ginesy, M. Albarello, M. Decool, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Il est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des syndicats, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs ». Exposé sommaire : La loi qui crée le comité de suivi de la CSPE doit donner des indicati...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER951 au texte N° 2188 - Article 42 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 341‑3 code de l'énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle vérifie, s'agissant la trajectoire d'investissement présentée par les gestionnaires de réseau de distribution, que celle-ci est cohérente avec l...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER765 au texte N° 2188 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

L'article L. 337‑13 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le prix de l'électricité cédée pour l'année suivante ne peut être arrêté au-delà du 15 octobre de l'année en cours. » Exposé sommaire : Le prix de l'ARENH pour l'année suivante doit être publié suffisamment avant le guichet du 15 novembre, date ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER959 au texte N° 2188 - Article 49 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Après l'alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques aux produits pétroliers » « Art  L. 141‑11 - Les distributeurs de produits pétroliers ou leurs groupements établissent, au moins tous les deux ans, un bilan prévisionnel pluriannuel, sous le contrôle de l'État. « Ce bilan prend en compte, pour le p...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER514 au texte N° 2188 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Aubert

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les possibilités et les conséquences économiques d'un élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité, à d'autres formes d'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement important vise à étudier les marges de ma...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER827 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13 - I. - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre : « - l'autorisatio...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER932 au texte N° 2188 - Article 48 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du « contenu carbone » des importations. » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique a montré la nécessité de construire une stratégie française de réducti...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER410 au texte N° 2188 - Avant l'article 46 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Salen, M. Herth, Mme G...

Il est prévu le développement du label « maison passive ». Ses modalités sont fixées par décret et, dans le prolongement, les modalités concernant les logements décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sont modifiées. Exposé sommaire : Désormais en Suède, en Allemagne, en Belgique, en Autriche, ou encore en Finlande, le label ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER820 au texte N° 2188 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Le troisième alinéa de l'article L335‑2 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au moment de mobiliser des capacités d'effacement, de réserves rapides et complémentaires et de réserves primaire et secondaire, le gestionnaire du réseau public de transport donne la priorité aux effacements industriels. Il peut contr...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER767 au texte N° 2188 - Article 47 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

I. A l'alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « régulées ». II. En conséquence, après le mot : « missions », insérer les mots : « de régulation ». Exposé sommaire : L'article 47 modifie l'article L. 134‑18 qui décrit les moyens dont dispose la Commission de Régulation de l'Energie pour l'accomplissement des missions...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER933 au texte N° 2188 - Article 46 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapté...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER814 au texte N° 2188 - Avant l'article 48 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des éner...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER945 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Après le premier alinéa du I de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER76 au texte N° 2188 - Article 52 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas avec un article à caractère déclaratif que les branches professionnelles favoriseront la transition énergétique. Il est superfétatoire et sans objet. Il convient donc tout simplement le supprimer.