Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'État dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique chaque année la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l'établissement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 80,6 milliards d'euros en 2015, 81,8 milliards d'euros en 2016 et 86,2 milliards d'euros en 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Le montant annuel des crédits d'impôt ne peut excéder 24,7 milliards d'euros en 2015, 25,9 ...

I. – Après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Administrations publiques, y compris crédit  d'impôt 2,3  1,6  2,0  2,0  ». II. – En conséquence, après la quatrième ligne du même tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante : « -administrations publiques centrales, y compris  crédit d'impôt 2,6  1,4...

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : « Dépense publique y compris crédit d'impôt57,757,65756,1  ». Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l'État. Selon celui-ci, les crédits d'impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l'Éta...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Cette annexe dresse également la liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu, et pour chacune d'entre elles la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois dernières années précédentes, y compris pour les faibles mont...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle dresse également la liste des crédits d'impôt et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d'impôt pour les deux dernières années précédentes. ». Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : La notion de solde structurel repose sur la notion de croissance potentielle, qui repose elle-même sur un calcul dont les détails sont généralement discutés entre économistes. La notion d’effort structurel est calculée en retirant les effets d'élasticité et, par souci de simplicité et la variation des r...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : La notion de solde structurel repose sur la notion de croissance potentielle, qui repose elle-même sur un calcul dont les détails sont généralement  discutés entre économistes. La notion d'effort structurel est calculée en retirant les effets d'élasticité et, par souci de simplicité et la variation des r...

A l'alinéa 2 de l'article, ajouter une ligne au tableau comme suit :Dépense publique y compris crédit d'impôt57,7%56,9%56,4%55,4% Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l'État. Selon celui-ci, les crédits d'impôt font désormais partie intégrante des dépenses d...

A l'alinéa 2 de l'article, ajouter une ligne au tableau comme suit :Administrations publiques, y compris crédit d'impôt2,3%1,6%2,0%2,0% Et remplacer la 3e ligne du tableau par celle-ci :- Administrations publiques centrales2,6%1,4%1,1%0,8% Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhen...

I. A l'alinéa 1 du I, remplacer la phrase par les deux phrases ci-après : « A compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 87,2 milliards d'euros. A compter du 1er janvier 2016, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 91,2 milliards d'euros. » II. A l'alinéa 1 du II, remplacer la phrase ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :