Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 40)

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « Ce dispositif de majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitat ne peut être mis en œuvre effectivement que lorsque les collectivités ont rempli leurs obligations relatives à la loi portant sur la so...

Cet article est ainsi rédigé : L'article L. 3132‑26 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Un établissement de commerce de détail peut, dans la limite de six dimanches par an et eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, déclarer au maire ou le président de l'établissement public de coopération...

Après l'alinéa 10, est inséré un III ainsi rédigé : « III.- Le préfet de région s'assure tous les six ans après la délimitation de la zone, que celle-ci correspond toujours aux conditions définies aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 du code du travail. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cet ...

Le titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI - Infractions à l'obligation de vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement Art. L. 4746‑1.- Le fait pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de ne pas prendre en charge l'hébergement collectif des sa...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe également les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures ». Exposé sommaire : L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établisseme...

I. A l'alinéa un de l'article L225‑94‑1 du Code du Commerce, le mot « cinq » est remplacé par le mot « deux ». II. Le I) du présent article entrera en vigueur au plus tard l'année suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L'articleL225-94-1 ducode du commerce encadre le nombre de mandats qu'une personne peut cumuler, n...

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de ...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le 5° de l'article 13 du projet de loi modifie l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décem...

I. Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du Code général des Impôts est modifié ainsi : « le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il permette le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise. Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des f...

L'alinéa 10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Permettre, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire–priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du...

I. L'article L22545 du Code de commerce est complété d'un second alinéa ainsi rédigé: Aucune rémunération ne peut être allouée à une personne physique exerçant par ailleurs simultanément deux mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés ...

Après la seconde phrase du second alinéa sont ajoutés les mots : « Ce rapport est également mis à disposition du public, après anonymisation éventuelle, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel concernant les retraites chapeaux accessible à tous les cit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I.- Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par les mots : « 77 000 euros ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux recettes d'exploitation encaissées à compter de 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Les salariés travaillant le dimanche dans les...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui...

Au deuxième alinéa, les mots  « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233‑24‑4 à un niveau inférieur à celui de l'entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Le texte introduit la possibilité pour l'employeur de définir unilatéralement l'ordre des licenciemen...

I) Le 2° de l'article 5 de la loi n°83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est modifié comme suit : « 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en ...