Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 40)

Après la seconde occurrence du mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir par arrêté ministériel des Zones Touristiques Internationales (ZTI). Tout en restant peu nombreus...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 80 permet que l'ouverture des commerces de détail le dimanche soit soumise à une liberté de fixation par le maire du nombre de dimanches dans la limite de douze dimanches par an. Cet amendement vise à restreindre cette ouverture à la limit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'établissement concerné a un chiffre d'affaire annuel excédant 50 millions d'euros ou un total de bilan excédant 43 millions d'euros, les salariés perçoivent une rémunération majorée d'au moins un tiers de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur l'opportunité, le coût et les conditions de création d'un fonds d'indemnisation au bénéfice des titulaires d'office dont la valeur patrimoniale est affectée par la mise en œuvre des dispositions de l'article 13 bis de la loi n° dupour la croissance, l'activité et l'égalit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur l'opportunité, le coût et les conditions de création d'un fonds d'indemnisation au titre de la nouvelle obligation faite aux greffiers de transmettre à l'Institut national de la propriété intellectuelle, par voie électr...

Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 464‑10. – Doit être notifié à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, tout accord entre des entreprises exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou intervenant dan...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1112‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout point d'arrêt créé ou aménagé pour accueillir un service de transport régulier non urbain de personnes organisé dans le cadre des articles L. 3111‑17 à L. 3111-25, est accessible aux personnes handicapée...

L'article L. 2131‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur le site internet de SNCF Mobilités notamment en matière d'informations mises en ligne concernant l'accessibilité du réseau aux personnes handicapées, afin d'assurer la continuité de la chaîne de ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport contient des données présentées par sexe et recense les actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes mises en œuvre par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à produire des données quantitatives ...

 « au département de Mayotte et » Exposé sommaire : L’article 105 du présent projet de loi rend inapplicable à Mayotte les articles 10 et 11. L’étude d’impact du projet de loi indique fort justement que les dispositions de l’article 10 relatif à l’ « urbanisme commercial » permettront d’offrir aux consommateurs « un maximum de diversité de...