Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 48)

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « Ce dispositif de majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitat ne peut être mis en œuvre effectivement que lorsque les collectivités ont rempli leurs obligations relatives à la loi portant sur la so...

Après l'alinéa 10, est inséré un III ainsi rédigé : « III.- Le préfet de région s'assure tous les six ans après la délimitation de la zone, que celle-ci correspond toujours aux conditions définies aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 du code du travail. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cet ...

Le titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI - Infractions à l'obligation de vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement Art. L. 4746‑1.- Le fait pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de ne pas prendre en charge l'hébergement collectif des sa...

I. A l'alinéa un de l'article L225‑94‑1 du Code du Commerce, le mot « cinq » est remplacé par le mot « deux ». II. Le I) du présent article entrera en vigueur au plus tard l'année suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L'articleL225-94-1 ducode du commerce encadre le nombre de mandats qu'une personne peut cumuler, n...

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de ...

I. Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du Code général des Impôts est modifié ainsi : « le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il permette le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

L'alinéa 10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Permettre, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire–priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du...

Après la seconde phrase du second alinéa sont ajoutés les mots : « Ce rapport est également mis à disposition du public, après anonymisation éventuelle, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel concernant les retraites chapeaux accessible à tous les cit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I.- Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d...

Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Les salariés travaillant le dimanche dans les...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui...

I) Le 2° de l'article 5 de la loi n°83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est modifié comme suit : « 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en ...

L'Etat peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois au plus tard un an après la promulgation de la présente loi dans des conditions fixées par décret afin d'expérimenter un co-investissement public-privé dans la cadre duquel l'Etat investit un euro pour un euro investi par des référents-investisseurs...

Après l'alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : "3° Créer un contrat dénommé "bail réel solidaire", afin de préciser les conditions d'application de l'article L329-1 du code de l'urbanisme tel qu’il résulte de la loi n° 2014–366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové." Après l’article 25, il est introdu...

Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...