Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 15)

À l'alinéa 7, après le mot : « expérimentations » insérer le mot : « transitoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner que les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture (solutions alternatives, « mix technologique ») doivent avoir un caractère transitoire...

L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Après le mot : « ans », la fin de l'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi rédigée : « , ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la Chambre d'agriculture. Elles sont conclues pour un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de...

Au dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la priorité pour les éleveurs locaux ou groupements pastoraux d'éleveurs en montagne. Ils disposent actuel...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) (nouveau) Les mots :« peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; « b) Les mots : « par voie hertzienne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à mieux adapter les contraintes techniques encadrant l'a...

Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles. « À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités profession...

L'article L. 122-10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles 2° I...

A l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l'agriculture, à l'environnement ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi Montagne de 1985 cite des secteurs nécessitant des politiques publiques adaptées. Le présent projet de loi précise largement les secteurs concernés. Y faire figurer l'environnement et l'agriculture...

Compléter l'alinéa 6 par les mots et la phrase suivants : « , grâce notamment aux soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d'une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d'une population active sur ces te...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Reconnaître et compenser le handicap naturel ; « 6° ter Reconnaître et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 6° quater Prioriser et revaloriser les aides agricoles à l'investis...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner que la montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 8. − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'éducation, au sanitaire, aux transports et au déve...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Favoriser une politique de stockage de l'eau pour son usage partagé permettant de garantir l'irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l'étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales ; ». Exposé sommaire : Au regard de l'importance de la ...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les politiques publiques » les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'alinéa par la reprise des dispositions actuelles de l'article 8 de la loi montagne.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'action publique tire les conséquences de cette adaptation. » Exposé sommaire : Il est proposé de compléter les dispositions de l'article 3 et de préciser que l'action publique tire les conséquences de l'adaptation des normes et des politiques publiques aux spécificités de la montagne.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , notamment en garantissant l'importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne qui organisent une compensation économique du handicap et assurent un développement économique innovant, durable et équilibré de ces territoires ainsi que le maintien des activités économiques exercées en leur sein ». E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :