Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 4 ter)

Aux alinéas 3 et 4, substituer à chaque occurrence du mot : « collectifs », le mot : « collectif ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la », le mot : « du ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « par l'établissement de crédit ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 30, la référence : « L. 551-47 » est remplacée par la référence : « L. 511-47 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, remplacer les mots : « que celles mentionnées » par le mot : « prévues ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 30, après le mot : « personne », insérer les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, remplacer le mot « ces », par le mot : « ses » Exposé sommaire :

Après l'article 14, insérer l'article suivant : « I. Au troisième alinéa de l'article L. 212-27 du code de la mutualité, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». II. Au troisième alinéa de l'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou, selon le cas, à l'article L. 532-2, qui assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de ces filiales, ne peuvent assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité, au sens de ces mêmes articles, de l'ét...

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Obligation d'information sur les systèmes de négociation automatisés « Art. L. 451-3-1. - Toute personne utilisant des systèmes de négociation automatisés doit : « 1° Notifier à l'Autorité des...