Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 4 ter)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À l'article L. 214-24-1, les mots : « les dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-23-1 », les mots : « les chapitres 1 à 7 de la sous-section 1 de la présente section ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pas de », le mot : « ni ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, remplacer le mot : « ventes » par le mot : « vente ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « entraîne l'effet », par les mots : « emporte les effets ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Si l'Autorité estime que le plan préventif de rétablissement n'est pas suffisant, elle peut adresser des observations à l'établissement ou à l'entreprise et lui demander de le modifier. ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, rédiger ainsi la dernière phrase : « Les mesures prises envers toute personne soumise à la procédure de résolution peuvent consister à : ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le dernier alinéa de l'article L. 612-26 est ainsi rédigé : « Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'Autorité soit, pour les contrôles dans un État partie à ...

À l'alinéa 16, remplacer les mots : « ci-dessus », par les mots et références : « aux 1 à 5 ». Exposé sommaire :

I.- Remplacer la référence : « L. 511-47 », par la référence : « L. 511-48 ». II.- Après le mot : « distincts », insérer les mots : « de ceux ». III.- Après les mots : « de crédit », insérer les mots : « du groupe qui les contrôlent ». IV.- Remplacer les mots : « en veillant » par les mots : « de manière ». V.- Remplacer les...