Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 4 ter)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « sociétés ou ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles et agricoles », les mots : « mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « II.- Le I est applicable six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de cet article : « I. À l'article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis.- La dérogation prévue... (le reste sans changement) » » Exposé sommaire :

Dans l'intitulé du chapitre VI du titre VI, substituer au mot : « assurance », les mots : « matière de tarifs et de prestations d'assurances ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 20 et à l'alinéa 21, remplacer les mots : « d'achat et de vente » par les mots : « d'achat ou de vente ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « à l'article 1er », par les mots : « à l'article L. 511-47 » Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « susmentionné ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, remplacer les mots : « des pouvoirs de résolution » par les mots : « des mesures de résolution mentionnées à l'article L. 631-31-16 ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 26 et 27, remplacer les mots : « en cause », par les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

I.- Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toute stipulation prévoyant que cette nomination est considérée comme un événement de défaut est réputée non écrite. » II.- Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 14° Suspendre l'exercice du droit d'invoquer la déchéance du terme, ainsi que des droits de résiliation et de compe...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 612-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces ...

Aux alinéas 22, 28 et 29, remplacer le mot : « ordres », par le mot : « ordre ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 11 et 12, après le mot «France»... Exposé sommaire :

I.- L'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la direct...

Remplacer l'alinéa 32 par l'alinéa suivant : « a) En premier lieu les dépréciations sont imputées sur les capitaux propres , ». Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, exprimé par rapport au produit net bancaire de l'établissement de crédit de la compagn...