Biodiversité
(Article 69)

Avant l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Chaque collège comprendra au moins un représentant de l'outre-mer ou des enjeux ultramarins, hormis pour les élus du personnel de l'agence. » Exposé sommaire : L'objectif de ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : «  1° Ressources génétiques issues d'espèces cultivées appartenant à l'annexe 1 du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture ;  ». Exposé sommaire : Toutes les ressources génétiques ne sont pas protégées par des dispositions spécifiques. Cet amendement vise à com...

 « L'article L. 335-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La culture d'organismes génétiquement modifiés est exclue sur tout le territoire des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : L'article L. 335-1 du code de l'environnement indique que « Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent,...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « b) À la gestion durable des usages et des milieux, espaces et espèces naturels et à la protection des services écosystémiques attachés à la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas ici de développer les usages ou de créer de la ressource ou du service nouveaux, mais bien de veill...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. » Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité doit pouvoir avoir la responsabilité du contrôle de l'accès aux ressources génétiques...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « «  7° Le principe de non régression en matière d'environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection dé...

A l'alinéa 3, après le mot : « évitées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « les atteintes, notamment à la biodiversité et, à défaut, d'en réduire la portée et, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées à la hauteur des dommages induits.Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette voire tendre ve...

Le V de l'article L.333-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La charte fixe les modalités permettant d'éviter l'artificialisation nette des terres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, l'objectif de « zéro artificialisation des terres » ayant été rappelé lors ...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L.131-9-bis. - Dans l'exercice de ses fonctions, l'agence peut participer ou assurer les missions suivantes : « 1°   Suivi et lutte contre les invasions biologiques. » Exposé sommaire : Les invasions biologiques sont reconnues comme l'une des grandes causes de disparition de la b...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant  : « Une zone de conservation halieutique peut être créée afin de préserver des espèces animales et végétales particulièrement menacées et ainsi restaurer la biodiversité marine. » Exposé sommaire : Les zones de conservation halieutiques sont un outil qu'il convient d'étendre à la protection de la b...

L'article L. 420-4 du Code de l'environnement est modifié ainsi : Après la référence : « L. 421-1 », est ajoutée la référence : «  , l'article L424-4  ». Exposé sommaire : Lesdispositions du titre « Chasse » du code de l'environnement ne s'appliquent pas dans le département de Guyane afin, à l'origine, de permettre aux populations Amérindi...

A l'alinéa 80, substituer aux mots : « Veille à », les mots : « S'assure de ». Exposé sommaire : Les conditions de consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques sont définies aux articlesL.412-8 àL.412-12. Il conviendrait d'inclure les communautés d'habitants ...

Compléter le 1° de l'article L.415-3 du code de l'environnement, après led), en insérant les mots : « d'inciter à la destruction d'espèces animales ou végétales protégées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans notre droit un délit d'incitation à la destruction d'espèces protégées.

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou les comités régionaux de conchyliculture de gérer des réserves naturelles ayant une partie maritime. Par conséquent, le présent amendement supprime également l'extension des compétenc...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement, soutenu par le Réseau des Grands Sites de France, vise à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 341-1, sur les sites inscrits permettant ainsi d'inscrire de nouveaux sites à l'avenir et de maintenir vivante la procédure d'inscription. En effet, les listes départementale...

L' article L.332-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV- L'association ‘Réserves Naturelles de France' favorise l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultra-marine. Elle assure à l'échelle nationale, leur représentation auprès des po...

Á l'alinéa 21, après les mots : « par arrêté du ministre chargé des sites », insérer les mots : « après consultation des collectivités locales concernées, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ». Exposé sommaire : Cet amendement, soutenu par le Réseau des Grands sites de France, propose de prévoir la cons...

Section 5 Biodiversité en milieu urbain et péri-urbain Article 36 bis Après le premier alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent ...

À l'alinéa 3, après les mots : « par l'État et les collectivités territoriales, », insérer les mots : « en concertation avec les acteurs sociaux économiques du territoire, ». Exposé sommaire : Les atlas du paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce faire, il...

Section 5 Biodiversité en milieu urbain et péri-urbain Article 36bis 
La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d'un revêtement perméable. » Exposé sommaire : L'imperméabilisation des sols en milieu ur...