Croissance activité et égalité des chances économiques

A l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « après » les mots : « pris après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « venant assurer », le mot « assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Art. L. 122‑21. – Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « État » insérer le mot : « , pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 3 : « Modalités d'application ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3111-25 portera sur les modalités d'application des deux sous-sections précédentes, il est donc préférable de créer une sous-section commune.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « qu'elle donne » les mots : « et propositions qu'elle formule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il est prévu que l'ARAFER présentera non seulement des avis (article L. 3111-17) mais aussi des propositions (article L. 3111-18).

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Ile-de-France » les mots : « la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ceux » les mots : « des services et autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, après les mots : « Conseil d'État, » insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 3111‑24. – Les relations et les échanges de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le cadre de ses missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes, avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence, et, d'autre part, les juri...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « s'autosaisir » les mots : « se saisir d'office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer par deux fois au mot « du » le mot « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots « d'autoroute », les mots « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots « d'activité ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction proposée pour l'article L. 2131-2 à l'article premier, qui modifie la dénomination du rapport annuel de l'Autorité de régulation.

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « Elle » les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa premier : « I. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot « publication » le mot « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ou interdictions fixées » les mots : « et interdictions décidées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, après le mot : « organisatrice », insérer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.