Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 58)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « délivrance de la décision relative » les mots : « prise des décisions relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « lesdits actes leur ont été notifiés » les mots : « lesdites décisions leur ont été notifiées ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « desdits actes » les mots : « desdites décisions ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'origine ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « inséré un Ibis » les mots : « rétabli un II ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « Ibis » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter de la publication de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : il convient de préciser que la durée de trois ans s'entend à compter de la publication de l'ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence des modifications apportées par la commission spéciale à l'article 80 concernant les « dimanches du maire ».

Le premier alinéa de l'article 171 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « résultant de la présente loi » sont remplacés par les mots : « législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette da...

Après le mot : « suivant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux références : « L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 » les références : « L. 3122‑38 et L. 3122‑42 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Le second alinéa de l’article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié : « 1° Effectuer un versement initial dans ce plan ; « 2° Effectuer des versements périodiques dans ce plan, sous r...

Après le mot : « dépasser », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « le délai maximum applicable en 2014 en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article 121 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit à l'allègement des démarches administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contr...

À l'alinéa 30, après la référence : « L. 663‑2 », insérer la référence : « , L. 663‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article L. 444‑3 [nouveau] qu'il est proposé d'introduire dans le code de commerce pour substituer un dispositif de « corridor tarifaire » aux tarifs uniques aujourd'hui applicables aux prestations des commissai...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La mise en place d'un dispositif d'alerte facilitant, le cas échéant, la modification des modalités de remboursement des emprunts en cours finançant l'acquisition d'un office ou d'une étude ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des modalités concrètes de ...

I. – Le titre 1er du livre 2 du code de la route est complété par un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 : « Le comité d'apprentissage de la route « Art. L. 214‑1. – Le comité d'apprentissage de la route est présidé par le ministre de l'Intérieur ou son représentant. Le président du conseil national de la sécurité routière en est membre d...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 411‑2, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , jusqu'au 1er janvier 2025, » ; 2° Après le 17° de l'article L. 421‑1, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De construire et acquérir, dans la limite de...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 3, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).