Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier

64 amendements trouvés


12/12/2013 — Amendement N° 421 au texte N° 1592 - Article 53 (Adopté)
M. Eckert, M. Grandguillaume

I. – À l'alinéa 30, après le mot : « placement », insérer les mots : « , autres que ceux mentionnés au d, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 ; ». III. –Compléter cet article par l'alinéa suiva...

12/12/2013 — Amendement N° 326 au texte N° 1592 - Article 58 bis (Tombe)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Launay, M. Juanico, M. Fauré, M. Grandguillaume, M. Potier, Mme Dessus

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IX. – Le potentiel fiscal est utilisé en lieu et place du potentiel financier pour la répartition définie au V. Le potentiel fiscal utilisé pour les reversements définis au V et VIII est celui défini à l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales majoré de la fracti...

12/12/2013 — Amendement N° 325 au texte N° 1592 - Article 58 bis (Tombe)
Mme Delga, M. Launay, M. Juanico, M. Fauré, M. Grandguillaume, M. Potier, Mme Dessus

I. – Au début de l'alinéa 2, après la référence : « VIII. – », insérer la référence : « 1° ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les treize alinéas suivants : « 2° Sont éligibles à un reversement des ressources ainsi prélevées : « a) Les départements dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu par habitant de...

12/12/2013 — Amendement N° 322 au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdela...

À l'alinéa 27, substituer aux deux occurrences de la date : « 21 janvier » la date : « 28 février ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu'au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l'exercice 2014.

12/12/2013 — Amendement N° 321 rectifié au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdela...

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème.

12/12/2013 — Amendement N° 319 au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdela...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :  « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permet...

11/12/2013 — Amendement N° 422 rectifié au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
M. Eckert, Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Grandguillaume, M. Fauré

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème.

10/12/2013 — Amendement N° CF185 au texte N° 1592 - Article 53 (Adopté)
M. Grandguillaume

I. – A l'alinéa 30, après les mots : « de placement », insérer les mots : « , autres que ceux mentionnés au d, ». II. – Après l'alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ; ». III.–La perte de recettes est compensée à due concur...

10/12/2013 — Amendement N° CF184 au texte N° 1592 - Article 31 (Rejeté)
M. Grandguillaume, M. Fauré

I. – À la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 245 000 » le nombre : « 250 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

10/12/2013 — Amendement N° CF169 au texte N° 1592 - Article 12 (Rejeté)
M. Thévenoud, M. Guillaume Bachelay, M. Grandguillaume

I. Modifier comme suit cet article : A l'alinéa 2, remplacer les mots : « d'automation » par les mots : « d'automation ainsi que les imprimantes tridimensionnelles ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

10/12/2013 — Amendement N° CF180 au texte N° 1592 - Article 20 (Rejeté)
M. Goua, M. Grandguillaume, M. Thévenoud

I. Après l'alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « D bis - Après l'article 266quinquies, il est inséré un article 266 quinquiesbisainsi rédigé : « Art. 266 quinquiesbis : 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. 2. Un décret préci...

10/12/2013 — Amendement N° CF182 au texte N° 1592 - Article 20 (Retiré)
M. Goua, M. Grandguillaume, M. Thévenoud

I.- Aux trois dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 « gaz naturel à l'état gazeux destiné à être utilisé comme carburant, indice 36, position 2711-21 » ; les nombres : « 1,49 », « 3,09 » et « 4, 69 » sont tous remplacés par le mot : « exemption ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-des...

10/12/2013 — Amendement N° CF38 au texte N° 1592 - Article 57 (Adopté)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Grandguillaume, M. Fauré

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème

10/12/2013 — Amendement N° CF181 au texte N° 1592 - Article 20 (Retiré)
M. Goua, M. Grandguillaume, M. Thévenoud

I. A l'alinéa 17 avant « Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. », insérer le paragraphe suivant : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. » II – La perte de recettes pour l'État résultant du I...

10/12/2013 — Amendement N° CF36 au texte N° 1592 - Article 57 (Retiré)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Grandguillaume, M. Fauré

A l'alinéa 17, le 1bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

10/12/2013 — Amendement N° CF39 au texte N° 1592 - Article 57 (Retiré)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré, M. Grandguillaume, M. Launay

A l'alinéa 27, remplacer deux fois la date : « 21 janvier 2014 » par la date : « 28 février 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu'au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l'exercice 2014.