Transparence de la vie publique

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Chaque ministre, dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, est invité à une audition publique devant les commissions parlementaires compétentes pour le portefeuille qui lui est attribué. ». Exposé sommaire : Sur le modèle des auditions des commissaires européens au Parlement europée...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit précisé le montant des rémunérations perçues par les députés au titre des activités professionnelles donnant lieu à rému...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une déclaration d'intérêts soit publiée dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de dix ans au plus » les mots : « allant jusqu'à l'inéligibilité à vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une peine d'inéligibilité à vie.

Section 2bis Encadrement des lobbys et groupes d'intérêts Article XXX Toute personne inscrite dans le registre officiel des lobbys de l'Assemblée Nationale  a l'obligation chaque année d'indiquer les dépenses et les actions menées, de manière directe ou non, en vue d'influencer les pouvoirs publics. Lorsque la Haute Autorité de la transpa...

Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République qui font l'objet d'une nomination auJournal Officiel continuent de publier chaque année, pour une durée de cinq ans après la cessation de leurs fonctions, une déclaration d'intérêts qui porte sur les éléments suivants : 1° Les activités professionnelles d...

Les membres du Gouvernement continuent à publier chaque année, pour une durée de cinq ans après la cessation de leurs fonctions, une déclaration d'intérêts qui porte sur les éléments suivants : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ; 2° Les activités de consultant exercées à la date...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Dès réception par le président de la Haute Autorité des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement, ce dernier convoque chacun des membres du Gouvernement à une audition. Cette audition est publique. L'administration fiscale remet préalablement un avis sur la...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement porte de cinq à dix années la période rétrospective sur laquelle devra porter la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, il veille à organiser le déport des députés. ». Exposé sommaire : Dans le but de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts, cet amendement vise à prévoir le déport des députés.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d'influencer le processus décisionnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans la déclaration d'intérêts tout cadeau ou avantage reçu susceptible d'influencer le processus décisionnel.

Compléterl'alinéa 23 par les mots : « et la liste des clients pour lesquels une prestation de conseil a été effectuée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des clients auxquels un député fournit une prestation de conseil soit mentionnée dans la déclaration d'intérêts.

Compléter l'alinéa 2 parla phrase suivante : « Cette déclaration est mise à jour chaque année. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les déclarations d'intérêts soient actualisées chaque année auprès de la Haute Autorité pour la Transparence.

I. Est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 5 de l’ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution est abrogé ». II. Par conséquent, supprimer les alinéas 4, 5, 6, 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les indemnités versées aux Ministres lors de la ce...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « I. - L'article 5 de la même ordonnance est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les indemnités versées aux Ministres lors de la cessation de leurs fonctions gouvernementales.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « substantielle » les mots : « représentant 25 % de la valeur totale ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « substantielle » les mots : « représentant 25 % de la valeur totale ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « sur son site Internet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les déclarations d'intérêts et d'activité soient publiées sur le site internet de la Haute-Autorité pour la transparence de la vie publique.