Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Article 4)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités de publicité de ces bases de calcul, de manière centralisée et par voie électronique. » Exposé sommaire : Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique », il s'agit de prévoir la publicité des redevances. Cette publ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots « sont transparents et ». Exposé sommaire : Suppression d'une expression redondante : la publicité des accords assure leur transparence.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , qui sont révisés de façon régulière. » Exposé sommaire : Les critères présidant à la fixation des redevances doivent être réévalués de façon régulière.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « redevances », insérer les mots : « limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion, ». Exposé sommaire : Comme le prévoit la directive, la redevance est destinée à couvrir les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion des donn...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « administrations », le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Il est plus exact de parler de « personnes », car l'article 1er ne mentionne pas exclusivement des « administrations ».

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, ». Exposé sommaire : Le critère de fixation d'une redevance doit être avant tout les coûts induits par l'ouverture des données. C'est ce que prévoit la directive. La référence au I se suffit à elle-même.

Le troisième alinéa de l'article 16 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sont tenues de mettre préalablement », sont insérés les mots : « , par voie électronique, » ; 2° Les mots : « , le cas échéant par voie électronique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Modification rédactionnelle qui était prévue dans l'avant-projet ...