République numérique
(Article 10)

À l'alinéa 7, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et de leur effacement ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : en cohérence avec leur enregistrement temporaire, le décret doit également prévoir la destruction des données.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque ces données nécessitent une anonymisation préalable à leur transmission, les personnes morales de droit privé communiquent au service statistique public les frais engagés pour une telle opération. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'obligation prévue à cet article constitue une ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite des finalités de l'enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l'enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des rense...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 3, inséré en commission.

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des motifs d'intérêt général opposables est fixée par décret en Conseil d'État. ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « Art. 40‑2 », insérer les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence : « Art. L. 1411‑3‑1 », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendemen...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une plateforme sécurisée permettent aux électeurs d'établir leurs procurations électorales sur Internet. Exposé sommaire : Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321‑1 du code des relations entre le public et l'administration, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que cet a...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Comme l'indique la CNIL dans son avis, créer une nouvelle catégorie juridique (« données de référence ») n'est pas pertinent. En outre, la formulation laisse à craindre qu'il s'agit davantage d'un affichage politique, plus que d'une disposition réellement opérationnelle. Les « données de référen...

.Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 342‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une administration confirme une décision de refus de communication ou de publication à l'issue d'un avis favorable de la commission, le président de la commission inscrit sur une liste qu'il met en lig...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et révisée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'évolution éventuelle des licences dans le temps.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , qui est révisée tous les cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'idée d'une liste de licence fixée par voie réglementaire émane du Conseil national du numérique. Elle avait été proposée par l'auteur du présent amendeme...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du contenu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 : la distinction contenu des bases / bases de données doit être clarifiée.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. 11. – Les droits de propriété intellectuelle que l'administration détient sur un document, y compris le cas échéant sur une base de données en tant que producteur de celle-ci, ne peuvent être opposés à la réutilisation des informations publiques que comporte ce document ou de cette base de données. » Exposé s...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisable, les bases de donn...

I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation », sont remplacés par les mots : « Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'admin...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et font l'objet d'une mise à jour régulière. » Exposé sommaire : La diffusion des données publiques n'est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement. Il s'agit d'apporter une précision à cette fin dans la loi CADA.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « limites et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l'article 4 bis. Ne serait-ce que par principe, il est préférable de parler de « conditions » de réutilisations, plutôt que de vouloir poser des « limites ».

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le délai de diffusion des documents administratifs.