République numérique
(Avant l'article 40 a)

I. – Compléter l'alinéa 26 par les mots : « Toutefois, par dérogation : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, substituer aux mots : « Toutefois, par dérogation, » le signe : « - ». III. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « les héritiers de la personne décédée justifiant de leur identité p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « relatif aux droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé qu'il existait un décalage entre le titre du projet de loi et son contenu. En effet, mieux vaut éviter les titres-gadgets. Le présent amendement reprend la formulation que le Conseil d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot :  « notamment », insérer les mots : « , de manière claire et lisible, ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'instauration de « schémas pluriannuels » et autres « plans d'actions » soit synonyme de complexité, et empêche les internautes d'avoir une information claire et lisible sur l'état d'avancement de l...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d'application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l'État.

Après la première occurrence du mot : « électroniques, », rédiger ainsi la fin de la première phrase l'alinéa 12 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs, et incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la volonté initiale était de développer les compétitions de jeux vidéos, cet article impose surtout des contraintes. Il inscrit également dans le marbre une définition du jeu vidéo, ce qui n'est pas souhaitable vu l'évolution rapide des techniques. Par ailleurs, il n'est pas certain que le ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la procédure du « silence vaut accord » au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Au premier alinéa de l'article 1369‑8 du code civil, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , à la résiliation ». » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : l'insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 1369‑8 du code civil est ainsi rédigé : « Une lettre recommandée relative à la conclusion, à la résiliation ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par voie électronique dans les conditions fixées à l'article L. 100 du code des postes et des communications électr...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « destinataire », insérer les mots : « non-professionnel ». Exposé sommaire : Afin de ne pas restreindre le développement du recommandé électronique, il convient de prévoir que seul les destinataires non-professionnels peuvent s'opposer à la remise d'un tel recommandé.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut ne pas donner » les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de valeur normative. Les collectivités ont déjà cette possibilité.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du II de l'article L. 34‑1 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes effectuées par l'administration dans le cadre de la mise en œuvre d'un droit de communication renvoyant au présent article por...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du II de l'article L. 34‑1 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes effectuées par l'administration dans le cadre de la mise en œuvre d'un droit de communication renvoyant au présent article ne ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « III. – Les opérateurs et les éditeurs mentionnés aux I et II prennent les mesures nécessaires pour garantir le secret et l'intégrité des correspondances échangées par l'intermédiaire de leurs services et empêcher une utilisation de ces données couvertes par le secret des correspondances à d'autres fins que celles p...

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , qui peut également comporter des propositions de modifications législatives et réglementaires, ». Exposé sommaire : Ces dernières années, le gouver...