Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

I. – Au sixième alinéa de l'article L. 228‑1 du code de commerce, les mots : « en compte » sont supprimés. II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 211‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Alternativement et sur décision de l'émetteur, les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'u...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 330‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations effectuées au sein d'un système organisé selon un registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaîne de blocs de transactions constituent des actes authentiques au sens du deuxième alinéa de l'article 1...

I. – Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 511‑21 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en qualité de donneur d'aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manu...

Au premier alinéa de l'article L. 225‑21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient limiter à deux au lieu de cinq, le nombre de mandats d'administrateur de société pouvant être détenu par une même personne. Cette mesure permettrait un renouvellement des mandataire...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant les conséquences pour la souveraineté, la sécurité intérieure et l'économie du pays, de la passation de contrats de marchés publics avec des entreprises co-contractantes de la National Security Agency. Exposé sommaire : Le pr...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « . Cette date ne pourra pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : La loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur impose une obligation d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur impose une obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité de coiffure. Le décret n° 97‑558 du 29 mai 1997 relatif ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé e...

À la seconde phrase de l'alinéa 46, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013­907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le pouvoir de sign...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au ma...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et n'appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis par l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » Exposé sommaire : Au vu des inquiétudes d...

Le 2° du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agricult...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Le même alinéa complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur une durée de deux ans ». Exposé sommaire : Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, comme pour les microentreprises ...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « . La liste des actions d'accompagnement concernées est...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le stage est organisé dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut lui être refusée, ni lui être différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation. » E...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – L'article 39 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des pouvoirs adjudicateurs ayant versé de...

Après le mot : « économique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lait est prohibé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire étendre la mesure à tous les producteurs de lait (et pas seulement le lait de vache). Par ailleur...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : De nombreuses mesures de la directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ont déjà été transposées. Néanmoins, des mesures telles que la comparabilité...

Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Elle répond à toute demande formulée par ces même personnes, relative à leurs relations avec les représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Dans la lignée de ses mission actuelles, cet amendement propose de charger la HATVP d'une réelle mission de conseil vis-à-vis de...