Tarification progressive de l'énergie
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis vise implicitement à réduire les contraintes juridiques à l’installation d’éolienne. D’une part il supprime les ZDE (zones de développement éolien) au profit des SRE (schémas régionaux éoliens) car juridiquement moins contraignants (article 12 bis 2°). D’autre part, il supprime la règl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.230-9-1 : Le bonus-malus s'applique également aux consommateurs bénéficiant du tarif préférentiel réservé aux agents et anciens agents électriciens et gaziers » Exposé sommaire : Les agents EDF et GDF, y compris quand ils sont en retraite, bénéficient de tarifs très avantageux pour leurs...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « appliqués aux », les mots : « acquittés par les ». Exposé sommaire : Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Ainsi, afin de garantir l'équilibre du dispositif en...

À  la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « malus », insérer les mots : « et le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ». Exposé sommaire : Les seuils des bonus malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le dispositif de bonus–malus prévu à l'article L. 230‑1 A du code de l'énergie entre en vigueur au moins 12 mois après la première collecte d'informations prévue à l'article L. 230‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la complexité du mécanisme à mettre en place, il est néce...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 22, insérer les mots : « Dans la limite de ces versements, ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, il n'est pas acceptable que  la « garantie de l'équilibrage » de ce dispositif soit supportée par la Caisse des dépôts. Le texte adopté par la Commission des affaires économiques est préjudicia...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « se soustrait frauduleusement à », les mots : « détourne frauduleusement à son profit ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le dispositif ne prévoit que la fraude consistant à se soustraire du dispositif, c'est-à-dire concrètement à déclarer la résidence principale en résidence secondaire, ce qui en pratiq...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 230‑9. – Les logements loués sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, aucun dispositif ne permet de pouvoir distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire. Par conséquent, mettre en œuvre...

À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « mesurée par le diagnostic de performance énergétique ». Exposé sommaire : Il est important de préciser, dans le texte de la loi, l'outil qui permet de mesurer la performance énergétique du logement sur lequel le dispositif prévu à cet alinéa s'appuiera.

Compléter l'amendement par l'alinéa suivant : « Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant l...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « avec voix consultative ». Exposé sommaire : La présence, avec voix délibérative, du président d'une AAI au sein du collège d'une autre AAI pose beaucoup de questions, et ne semble pas avoir été envisagée dans toutes ses dimensions. Le président de la CNIL ne pourra assumer la charge d'être également mem...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils s'appuient sur le diagnostic de performance énergétique du logement. ». Exposé sommaire : Le diagnostic de performance énergétique est censé mesurer la qualité thermique d'un logement, en le rangeant dans une catégorie. Il faut s'appuyer sur cet outil qui existe déjà, plutôt que de mettre e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « règlementaire », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : La CNIL doit être consultée sur les modalités de transmission des informations relatives aux coupures d'électricité et aux réductions de puissance par les fournisseurs d'énergie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions modifient la loi NOME, votée en 2010, alors même que les décrets n'ont pas encore été pris. La consultation en cours et les travaux menés à cette occasion tomberaient en pure perte, si on devait tout reprendre à zéro.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Il apparait plus judicieux de traiter de la participation éventuelle des collectivités locales à ces travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements dans le cadre des textes relatifs aux collectivités locales, en cohérence avec les autres volets de cette réforme.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « hormis le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le président de la CNIL étant membre de droit du collège de la CRE, du fait de ses fonctions de président de la CNIL, ces règles ne s'appliquent pas à lui. Il convient de la précise...

L'article L. 133-4 du code de l'énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le commissaire du gouvernement auprès de la CRE. Outre qu'il n'a pas fait la preuve de son utilité, ce type de poste représente une menace pour l'indépendance de la CRE.