Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

À l'alinéa 3, substituer aux  mots : « Bonus-Malus » le mot : « Taxation » Exposé sommaire : Le dispositif proposé par cet article instaure de fait une taxation supplémentaire de l'énergie pour de nombreux ménages. Dans un souci de transparence, il est donc proposé de remplacer les mots bonus-malus par celui, plus juste, de taxation.

Rédiger ainsi l'intitulé du Titre Ier : « Rationnement progressif de l'énergie » Exposé sommaire : Le dispositif proposé dans le Titre Ier de cette proposition de loi, en imposant aux ménages un seuil limite de consommation d'énergie, instaure de fait un véritable rationnement de l'énergie. Dans l'Est de la France cette évolution est aujour...

Rédiger ainsi l'intitulé du Titre Ier : « Taxation progressive de l'énergie » Exposé sommaire : Le dispositif proposé dans le Titre Ier de cette proposition de loi instaure de fait une taxation supplémentaire de l'énergie pour de nombreux ménages. Dans un souci de transparence, il est donc proposé de rédiger ainsi son intitulé.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « sur le territoire métropolitain continental ». Exposé sommaire : La CRE doit pouvoir demander des renseignements à tous les fournisseurs appliquant le bonus-malus énergétique.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur proposition », les mots : « après avis ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à une AAI de prendre l'initiative pour l'exercice du pouvoir règlementaire, et notamment pour les décrets en conseil d'Etat. Le CRE doit être consultée, mais n'a pas à détenir le pouvoir de proposition.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cette loi propose déjà la création de deux nouveaux services publics. Il ne semble pas nécessaire d'en créer un troisième, d'autant plus que l'ANAH pourrait, sans difficulté, assurer cette fonction d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « qui a voix consultative ». Exposé sommaire : La présence du président de la CNIL étant motivée par l'importance des enjeux relatifs aux données personnelles, son rôle est davantage de sensibiliser les autres membres du collège de la CRE. Il n'a ni la compétence, ni la légitimité pour prendre part aux aut...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du collège sont nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique sur les questions d'énergie. ». Exposé sommaire : La condition de compétence technique, qui figurait dans l'article L.132-2 ne se retrouve pas ici, alors que c'est une condit...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son représentant ». Exposé sommaire : Si le président de la CNIL, déjà très occupé par ses fonctions, peut déléguer à un fonctionnaire de la CNIL, le droit de siéger au collège de la CRE, on ne risque pas de l'y voir souvent. On aura donc au sein du collège de la CRE, un fonctionnaire d'une autre AAI,...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La présence, es qualités, du président d'une autorité administrative indépendante dans le collège d'une autre AAI pose beaucoup de questions. Le fait qu'il puisse s'y faire représenter également. Cela pose question au regard de l'indépendance de la CRE. Cela pose aussi problème quant au renouvèlement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La composition de la CRE a déjà été changée en 2010, lors de la loi NOME. De nouveaux équilibres de fonctionnement, apparemment satisfaisants, ont été trouvés. Ne venons pas tout bouleverser aussi rapidement.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Normalement, l'étude d'impact doit précéder le vote de la loi. Une fois le texte voté, cela n'a plus aucune utilité.

À l'alinéa 27, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et consultation ouverte sur internet ». Exposé sommaire : Il est indispensable de ne plus limiter la consultation aux seules instances officielles, mais de l'ouvrir le plus largement possible. Un mécanisme a été mis en place dans les lois de simplification du droit pour permet...

À l'alinéa 25, après le mot : « service », insérer les mots : « géré par le médiateur de l'énergie ». Exposé sommaire : Le médiateur de l'énergie, qui joue déjà un rôle d'interface entre les consommateurs et les différents acteurs du milieu de l'énergie semble être le mieux à même de prendre en charge cette « hotline ». Il serait dangereux...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La sanction pénale, qui amènerait le consommateur devant le tribunal correctionnel est clairement disproportionnée.

A l'alinéa 21, supprimer le mot: « bonus- » Exposé sommaire : Le dispositif ne s'appliquera qu'en cas de malus. On imagine mal un locataire payer un surloyer s'il a un bonus.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le mécanisme proposé par cet alinéa est une véritable usine à gaz, totalement inapplicable. Ce sera une source de contentieux sans fins entre locataires et propriétaires.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ainsi que les frais financiers générés pour les fournisseurs d'énergie par les retards de versement de la Caisse des dépôts ou de l'organisme délégataire ». Exposé sommaire : Si un fournisseur paye plus de bonus qu'il ne touche de malus, il lui est du de l'argent dont il a fait l'a...

Compléter l'alinéa 16 par les mots: « sous peine de 50 000 euros d'amende administrative ». Exposé sommaire : Toute interdiction doit être assortie d'une sanction pour être effective.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante: « Ils distinguent les bonus-malus qui relèvent de la mauvaise performance énergétique du logement et ceux qui relèvent des habitudes de consommation ». Exposé sommaire : Un locataire qui veut utiliser le mécanisme de l'article L.230-9 doit pouvoir faire la part du malus qui relève de la mauvaise ...