Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ils ont exprimés en euros et en pourcentage de la facture. » Exposé sommaire : Il est important, pour que le consommateur prenne conscience du niveau du malus ou du bonus, qu'il ait à la fois le montant en euros, mais aussi le pourcentage de sa facture.

À l'alinéa 11, après le mot : « résidentiel », insérer les mots : « et des locaux professionnels à usage tertiaire ». Exposé sommaire : Les locaux professionnels tertiaires, qui ont la même structure de consommation d'énergie que les logements devraient également se voir appliquer un malus.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « sous peine de 50 000 euros d'amende administrative en cas de manquement » Exposé sommaire : Il est important d'assortir une interdiction d'une sanction, afin de la rendre opératoire et efficace.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « informations », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il faut encadrer la transmission d'informations personnelles, afin de ne fournir que les informations réellement nécessaires aux calculs.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « commun » insérer les mots : « , du nombre de résidences principales ». Exposé sommaire : Tous les immeubles résidentiels ne comprennent pas que des résidences principales. Ils peuvent aussi comprendre des résidences secondaires et des locaux professionnels. Par cohérence avec le disposit...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « zone climatique » les mots : « localisation géographique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 7

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Si le fait d'avoir un âge avancé n'entraine pas nécessairement une consommation d'énergie plus importante, avoir des enfants en bas âge est un facteur bien plus certain de surconsommation d'énergie.

Après la première occurrence du mot : « réglementaire », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'âge n'entraine pas nécessairement une consommation d'énergie plus importante. Cette disposition risque d'être une atteinte au principe d'égalité.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsque l'une des personnes est handicapée. ». Exposé sommaire : Le handicap peut générer des besoins importants en équipements qui peuvent consommer beaucoup d'énergie.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « domiciliés » le mot : « résidant ». Exposé sommaire : Une fraude possible au dispositif peut consister à domicilier dans un logement une personne âgée qui, en fait est hospitalisée en long séjour ou placée en maison de retraite. La notion de domicile étant juridique, elle n'implique...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La majoration de quota introduite par la dernière phrase vient complexifier un dispositif qui est déjà une véritable usine à gaz. Ces majorations impliquent des obligations déclaratives qui peuvent se révéler attentatoires à la vie privée.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « spécifiques » les mots : « médicaux, de sécurité ou liés aux déplacements ». Exposé sommaire : Il ne faut pas laisser la loi aussi imprécise, le terme « spécifique » pouvant servir à recouvrir à peu près n'importe quoi. Il ne veut donc rien dire. Cet amendement propose de limiter c...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « spécifiques dont la liste est déterminée » les mots : « ayant une consommation supérieure à un seuil fixé ». Exposé sommaire : Plutôt que de dresser une liste d'équipements, au risque d'en oublier, il est préférable de fixer un seuil de consommation, pour ne rien oublier. On évit...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que de la surface privative du logement, au sens de la loi n° 96‑1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. ». Exposé sommaire : Il faut aussi tenir compte de la surface du logement. Le mesurage de la surface au titre de la loi Car...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du mode » les mots : « des modes ». Exposé sommaire : Certains logements ont plusieurs modes de chauffage, soit alternatifs, certains servant d'appoint, soit cumulatifs. Il arrive parfois que des parties aménagées plus tardivement n'aient pas le même mode de chauffage que le reste...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « , en fonction d'un zonage défini par voie règlementaire, après avis des collectivités territoriales concernées et consultation ouverte et transparente, ». Exposé sommaire : Comment le critère de la localisation géographique va-t-il...

Après le mot : « alinéa », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de moduler les quotas de base, en fonction de critères, sans donner la moindre indication sur l'ampleur de la modulation, sur les coefficients qui seront appliqués. Quels critères seront prédominants ? Comment seront calculés les quotas supplémen...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « foyers fiscaux qui y sont domiciliés » les mots : « personnes résidentes qui y sont domiciliées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « membres des foyers fiscaux domiciliés » les mots : « personnes résidentes domicilié...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « principale », insérer les mots : « et chaque local professionnel tertiaire ». Exposé sommaire : Les bureaux et locaux professionnels du tertiaire ont le même type de consommation que les logements : chauffage, éclairage, appareils électriques, climatisation. Il est anormal de ne pas les ...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « principale ». Exposé sommaire : Les résidences secondaires doivent également entrer dans le dispositif.