Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa fixe les critères de calcul et de modulation des quotas d'énergie, sur la base de critères mal définis et attentatoires aux principes d'égalité.

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « fixés par la Commission de régulation de l'énergie, après consultation ouverte et transparente ». Exposé sommaire : Si on doit fixer ce que sont les besoins essentiels, cela doit être incontestable, et justifie une consultation ouverte, où tous les éléments et débats sont publics.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « défini », insérer les mots : « après consultation ouverte et transparente ». Exposé sommaire : Comment vont se définir les quantités et volumes ? Qui va intervenir ? Quelle publicité des travaux. Il est important que les définitions qui seront fixées soient incontestables et aient fait l...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : La notion de « besoins essentiels » est imprécise, et il apparait difficile, sinon impossible, de définir clairement cette notion sans porter un jugement sur ce que doit être le mode de vie, et donc le mode de consommation énergétique. Les choix de vie ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « volumes », le mot : « quotas ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il faut appeler les choses par leur vrai nom. Le but du dispositif est de limiter l'énergie attribuée à chaque foyer. Il y a donc une idé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa met en place un dispositif bureaucratique, qui prétend définir, abstraitement, quels sont les besoins énergétiques des particuliers. La loi et l'administration n'ont pas à dire aux citoyens quels doivent être leurs choix de vie et de consommation d'énergie.

Après le mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « relatives à leurs modes de chauffage ». Exposé sommaire : Tous les consommateurs ayant besoin d'électricité pour s'éclairer, le seul point sur lequel il faut des renseignements spécifiques est le mode de chauffage, afin de déterminer s'ils utilisent une énergie de rése...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa est trop imprécis, en renvoyant complètement au niveau règlementaire les éléments qui doivent être déclarés.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les étrangers non assujettis, ayant leur résidence principale et habituelle en France, donnent ces informations sur la déclaration servant à asseoir leurs impositions locales ». Exposé sommaire : Les étrangers qui vivent en France, mais ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu doivent qua...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « domestiques ». Exposé sommaire : Il ne faut pas se limiter aux consommations domestiques des particuliers. Les entreprises tertiaires, qui ont la même structure de consommation que les particuliers, doivent aussi être incitées à la sobriété.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa ne fait qu'énoncer un objectif, sans la moindre portée normative. Il s'agit d'un neutron législatif qui relève du préambule et de l'exposé des motifs, mais pas du corps de la loi.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 230‑3‑1. – Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'électricité fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties commu...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 121‑5 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En complément de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337‑3, est instituée pour les clients titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un fournisseur mentionné...