Transparence de la vie publique
(Article 1er)

À l'alinéa 50, après le mot : « déclarations », insérer les mots : « de situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Seule la divulgation du contenu des déclarations de patrimoine est sanctionnée. Le contenu des déclarations d'activités et d'intérêts doit rester totalement communicable et diffusé sans le moindre risque pénal.

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I A bis. – L'article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. – Le même article L.O. 151‑3 est complété par les mots : « , ou de tout citoyen ». ». Exposé sommaire : En cas de non respect d'interdiction, comme par exemple de laisser figurer sa qualité de député sur une publicité commerciale, le parlementaire risque d'être déclaré démissionnaire d'...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. – Au même article L.O. 151‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.O 146‑1, » ». Exposé sommaire : Le code électoral posant le principe d'une interdiction de commencer une activité de conseil en cours de mandat, il faut qu'une sanction soit mise en place en cas de...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Au second alinéa du même article L.O. 136‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou à défaut, si les déclarations ne sont pas déposées dans les soixante jours, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Le fait de ne pas déposer les...

Supprimer les alinéas 43 à 57. Exposé sommaire : La publication des déclarations de patrimoine ne présente aucun intérêt pour la lutte contre la corruption ou la prévention des conflits d'intérêt.

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « rémunérés sur les fonds alloués à cet effet ». Exposé sommaire : En l'absence de statut clairement défini, de convention collective ou d'autres éléments permettant de connaitre les contours exacts, il est compliqué de savoir qui est exactement concerné par les mots « collaborateurs parlementaires ». Ce...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Les comptes de la commission sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. Exposé sommaire : Cet a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Section 6 Déclaration des intérêts des membres des Autorités administratives indépendantes Exposé sommaire : Cette section vise à rassembler les différentes modifications à apporter aux lois et articles de code relatifs aux déclarations d'intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.

Les alinéas 3 et 4 de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.

À la deuxième phrase du 3°) de l'article L. 621‑4 du code monétaire et financier : Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité des marchés financiers.

II. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire est placé d'office en disponibilité pendant le durée de ses fonctions en cabinet ministériel. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bie...

À la dernière phrase du I de l'article 36 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 : Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'ARJEL.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une peine d'inéligibilité à vie qui apparait juridiquement très fragile. L'arsenal législatif existant est suffisant pour écarter de la vie politique des personnes condamnées par la justice.

Après l'article L. 1412‑2 du code de la Santé Publique, il est inséré un article L. 1412‑2‑1 ainsi rédigé : I. ― Les membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennen...

L'article L. 592‑6 du code de l'Environnement est ainsi rédigé : I. ― Les membres de l'Autorité de Sûreté nucléaire doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes interposées ; 2° Des fon...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « Les », les mots : « Une synthèse des », et substituer aux mots : « sont rendues publiques », les mots : « est rendue publique ». Exposé sommaire : La déclaration de patrimoine ne doit pas être publiée intégralement. Nombre d'éléments ne sont qu'anecdotiques et ne sont en rien pertinents pour avoir une image...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le président et les membres du collège remplissent à leur entrée en fonction une déclaration d'intérêts qui est publique. » Exposé sommaire : Il apparait logique que les membres de la Haute autorité soient soumis à des obligations de déclarations d'intérêts.

Après l'article L. 461‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 461‑2‑1 ainsi rédigé : Art. L. 461‑2‑1 I. ― Les membres de l'Autorité de la concurrence doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirec...