Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

91 amendements trouvés


08/06/2013 — Amendement N° CE162 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Tardy

Après le mot : « transaction», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 95 : « initiale. Toutefois, lors de l'exercice ou postérieurement à l'exercice du droit de rétractation et avant le remboursement, le consommateur peut donner son accord exprès pour qu'il utilise un autre moyen de paiement, dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de ...

08/06/2013 — Amendement N° CE166 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
M. Tardy

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées au I s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement de l'article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selo...

08/06/2013 — Amendement N° CE247 au texte N° 1015 - Article 26 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Gromme...

Al'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121‑19‑4 », la référence : « L. 121‑20‑3 ». Exposé sommaire : Les conditions prévues sont définies à l'article L.121-20-3 et non pas à l'article L. 121-19-4.

08/06/2013 — Amendement N° CE243 au texte N° 1015 - Article 57 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Grommerch, M. Cou...

Après l'alinéa 3 insérer les 2 alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 342‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuv...

08/06/2013 — Amendement N° CE244 au texte N° 1015 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Gromme...

L'article L. 33‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et les fournisseurs d'accès à internet déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination ...

08/06/2013 — Amendement N° CE242 au texte N° 1015 - Avant l'article 70 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Gromme...

Après le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités ...

08/06/2013 — Amendement N° CE257 au texte N° 1015 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Siré, M. Fasquelle, M. de Rocca Serra, M. Luca, M. Guy Geoffroy, M. Hetzel, M. Salen, M. Berrios, M. Tetart, M. F...

Après l'article L. 112‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12.Toute personne ou entreprise qui transforme ou distribue des produits alimentaires, dans le cadre d'une activité de restauration permanente ou occasionnelle, doit, par voie de marquage sur les cartes ou d'affichage sur l'éta...

08/06/2013 — Amendement N° CE241 au texte N° 1015 - Avant l'article 70 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « L'état des lieux est dûment signé par les parties à l'entrée du locataire dans les lieux ain...

07/06/2013 — Amendement N° CE159 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. ....– À peine d'irrecevabilité de l'action, l'association doit rapporter la preuve : « 1° de l'existence d'un groupe identifiable et significatif de consommateurs, personnes physiques, lésés par les pratiques d'un même professionnel ; « 2° de l'existence de préjudices matériels a...

07/06/2013 — Amendement N° CE160 au texte N° 1015 - Article 4 (Non soutenu)
M. Tardy

A l'alinéa 8, après le mot : « numérique », Insérer les mots: « , y compris les mesures de protection technique applicables, ». Exposé sommaire : Le renforcement de l'information du consommateur sur la gestion des droits numériques est prévu par la directive 2011/83/UE, ici transposée. Si la liste des informations communicables est précis...

07/06/2013 — Amendement N° CE161 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 73. Exposé sommaire : La création d'une exception à l'interdiction du démarchage téléphonique pour la presse n'apparaît pas plus justifiée que pour d'autres types de commerces. La protection et le renforcement des droits du consommateur ne doit souffrir d'aucune exception, exception qui risque par ailleurs d'être source d'...