Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

155 amendements trouvés


13/11/2013 — Amendement N° 231C au texte N° 1395 - Article 58 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'octroi ...

13/11/2013 — Amendement N° 210C au texte N° 1395 - Article 58 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Delatte...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. –  Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts est fixé à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Toutefois, pour cette période, les conseils généraux peuvent diminuer ce t...

13/11/2013 — Amendement N° 168C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu égal ou inférieur ; - initialement non imposés à l'i...

13/11/2013 — Amendement N° 167C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : - l'emploi ; - le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par secteurs d...

13/11/2013 — Amendement N° 54C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cini...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à détailler : - la répartition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre l'industrie manufacturière et l'industrie agroalimentaire ; - la répartition...

13/11/2013 — Amendement N° 16C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Dau...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

13/11/2013 — Amendement N° 15C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cini...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

13/11/2013 — Amendement N° 14C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Breton, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cini...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du c...

13/11/2013 — Amendement N° 13C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cini...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède ...

12/11/2013 — Amendement N° 690C au texte N° 1395 - Article 54 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2014, un rapport présentant les modifications envisageables pour améliorer l'efficacité du crédit d'impôt recherche et son attractivité en direction des petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la stabilité de son régi...

12/11/2013 — Amendement N° 687C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Tardy

I. – Le second alinéa du d ter du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne s'applique pas aux projets collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité, l'Agence nationale de recherche, BpiFrance et l'Union européenne ; ». II. – Le I s'applique aux dépenses engagées à com...

12/11/2013 — Amendement N° 685C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Tardy

I. – Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cette intervention, ces agents seront tenus d'engager avec l'entreprise un débat oral et contradictoire, à peine de nullité de la procédure. ». II. – Le I s'applique aux procédures de contrôle engagées à compter du...

12/11/2013 — Amendement N° 680C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Tardy

I. – À la première phrase du a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , créées ou acquises à l'état neuf et » sont supprimés. II. – Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014. III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de...

12/11/2013 — Amendement N° 663C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Tardy, M. Marc, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Dalloz, M. Decool, M. Perrut, M. Lazaro, Mme Grosskost, M....

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes tel qu'il résulte de l'article 20, le nombre : « 12,83 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...

12/11/2013 — Amendement N° 623C au texte N° 1395 - Article 44 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Dion, M. Tardy, Mme Grommerch, M. Abad, M. Fasquelle, M. Suguenot, Mme Vautrin, M. Straumann...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter les pouvoirs publics et la représentation nationale sur la diminution significative de la compensation de l'État pour les missions exercées par La Poste au titre du transport de la presse. En 2013, le programme 180 « Pre...

12/11/2013 — Amendement N° 586C au texte N° 1395 - Article 67 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Door, M. Straumann, Mme Grommerch, M. Verchère, M. Mathis, M. Foulon, M. Salen, M. de Ga...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2012, une journée de carence est appliquée, pour les congés maladie ordinaires, à l'ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques. Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté q...

12/11/2013 — Amendement N° 585C au texte N° 1395 - Article 67 (Retiré)
Mme Poletti, M. Morange, M. Door, M. Straumann, Mme Grommerch, M. Verchère, M. Gorges, M. Mathis, M. Foulon, M. Sale...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : À titre expérimental, l'article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré un contrôle par l'assurance maladie des congés maladie des fonctionnaires de l'État, de la fonction publique t...

12/11/2013 — Amendement N° 543C au texte N° 1395 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En 2013, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) était doté de 32,3 millions d'euros, mais comprenait alors les crédits pour l'EPARECA (7,3 millions d'euros). Le FISAC, seul, bénéficiait donc de 25 millions d'euro...

12/11/2013 — Amendement N° 508C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cini...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° de l'article 278 bis est abrogé. II. – Le prés...