Amendement N° 623C (Rejeté)

Cet amendement vise à alerter les pouvoirs publics et la représentation nationale sur la diminution significative de la compensation de l'État pour les missions exercées par La Poste au titre du transport de la presse.

En 2013, le programme 180 « Presse » de la mission « Médias » attribuait 249 millions d'euros à la Poste pour ce transport postal.

Pour 2014, la compensation de l'État est transférée au sein de l'action 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » du programme 134 de la mission « Économie ». Initialement, l'action 04 prévoit une subvention pour l'ANFR et une subvention pour La Poste au titre de l'acheminement des courriers des particuliers adressés en franchise postale.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires de cet amendement proposent donc une diminution des crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 25 000 000 répartis à parts égales sur les actions 1,2 et 3, qui doivent pouvoir être rationalisés ; ainsi qu'une diminution des crédits à hauteur de 25 000 000 sur les actions 1 et 2 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 134‑04 «Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » de la mission «Économie».

Ce transfert explique l'augmentation des crédits de l'action de 44,9 millions en 2013 à 194,8 millions pour 2014.

Cependant, ce transfert est doublé d'une baisse significative de la subvention pour La Poste.

En effet, la subvention pour La Poste au titre du transport de la presse passe de 249 millions d'euros en 2013 à 150 millions d'euros pour 2014, soit une diminution de 100 millions d'euros.

La diminution de ce budget est particulièrement problématique pour la presse spécialisée, soit 1300 publications imprimées, diffusées à 341 millions d'exemplaires par an, quasi-exclusivement diffusées par voie postale (95 %). C'est une presse de proximité pour qui les canaux de diffusion de portage et de vente au numéro ne sont pas adaptés. En outre, une diffusion par internet n'est pas non plus une formule qui convient à ce produit. En outre, la presse spécialisée compte 9300 salariés, dont 4400 journalistes professionnels (et 40 % sont des entreprises de moins de 5 salariés).

Cette fin de la compensation par l'État du moratoire 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux a pour conséquences :

- Le rattrapage de l'année de décalage des augmentations prévues par les accords Schwartz-État-Presse-Poste (5 %), ajoutée aux augmentations prévues par les accords, soit une augmentation de plus de 11 % en 2014.

- La réintégration de l'inflation de 3,27 % qui devait s'appliquer en 2009, ajoutée aux augmentations prévues par les accords, soit une augmentation de plus de 10 % pour 2015. Cette réintégration risque de poser le problème de la sincérité des comptes lors d'une éventuelle cession des entreprises concernées.

La situation fragile des entreprises de presse, notamment en raison de la baisse des recettes publicitaires (-7,7 % en 2012) ne leur permettra pas d'absorber des hausses supplémentaires massives et soudaines d'un des principaux postes de leur compte d'exploitation alors qu'elles vont déjà supporter une hausse de leurs tarifs postaux sur 2014 et 2015 tels qu'initialement prévus dans les accords Schwartz signés en 2008.

Ces entreprises, face à une conjoncture incertaine, risquent de subir de la part de leur principal fournisseur, en situation monopolistique, une hausse de près de 22 % en deux ans, sans qu'aucune concertation n'ait été menée préalablement.

Leurs modèles économiques, bâtis en intégrant les hausses tarifaires fixées dans les accords conclus avec l'État en 2008, se retrouvent aujourd'hui complètement remis en cause. Il est honteux de la part de l'État de revenir sur les engagements pris. Une telle décision engendre une nouvelle fois une instabilité fiscale, qui suscite une incompréhension totale et une exaspération du monde économique.

Aussi, le présent amendement vise à limiter cette hausse et à permettre aux entreprises de presse d'information spécialisée de survivre.