Agriculture alimentation et forêt
(Article 2)

Supprimer les alinéas 8 à 18. Exposé sommaire : Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs chefs d'exploitation sur un pied d'égalité au sein d'une même société agricole. Avec 37 000 groupements et quelque 85 000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à l'exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

A l'alinéa 37, substituer au mot : « agriculteur », le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien)

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « La représentativité de chaque secteur d'activité est par ailleurs appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière. Cela peut notamment conduire à évaluer la proportion du ou des produits concernés lors de la première mise en marché. » Exposé somm...

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n'est pas utile dans la loi de préciser pour certains cas particuliers (parcelles converties en agriculture biologique, parcelles acquises pour un motif environnemental) la durée minimale ou plafo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. » Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adap...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341-2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'Etat en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire. » Exposé sommaire : Le Rè...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 11°ter Après l'article L. 124‑3, il est inséré un article L. 124‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 124‑3‑1. – Continuent, le cas échéant, de présenter une garantie de gestion durable pendant une durée de cinq ans, à compter d'une évolution législative, les bois et forêts qui présentent une...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «  4°bis A Au premier alinéa de l'article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs rédactionnelles : - le dispositif de coordination des procédures prévu par l'article L. 122‑7 du code forestier ne peut ...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c'est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même. Dès lors, ...

Substituer aux alinéas 71 à 74 l'alinéa suivant : « a) À la première phrase du 2°, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « et lorsque la surface forestière du département est inférieure à 25 % » ; ». Exposé sommaire : Dans certains départements, la surface forestière augmente et domine la surface agricole. L'accroissement de la...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Cet alinéa repose sur une erreur d'analyse juridique qui soutient que les dégâts de gibier à la forêt ne sont pas indemnisés. Au-delà de cette première erreur, le raisonnement consistant à opposer la présence du gibier et la forêt n'est pas tenable. Les échelles d'appréciation de l'un et de l'autre n...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Au regard de la nature parti...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « compatibles » le mot : « complémentaires » Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable d'opposer le nouveau programme régional de la forêt tel qu'il est créé par la loi avec le schéma départemental de gestion cynégétique des fédérations de chasseurs. Il n'est pas souhaitable non plus...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Les structures membres du comité chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier ne doivent pas augmenter. Le fonctionnement de ce comité est déjà très lourd avec les membres existants. Le risque serait que ce comité perde en efficacité si d'autres struc...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs co...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° La conservation de la faune sauvage et son rôle dans le maintien de la biodiversité » Exposé sommaire : Ce serait une erreur de concevoir la forêt comme une usine à bois et à pâte à papier. La forêt forme un ensemble naturel, riche et fragile, dont la faune constitue un élément essentiel et p...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 33 : « En zone de  montagne, le programme régional de la forêt et du bois fixe une surface minimale d'au moins 50 hectares lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires privés ou publics ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article 30 du projet de loi d'avenir ...