Économie sociale et solidaire
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est absolument pas de fixer la tenue d'une conférence régionale et d'en lister les invités.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est particulièrement gênant qu'un des critères de définition d'une entreprise « solidaire d'utilité sociale » soit qu'une telle mission génère des pertes financières. L'on peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « conseils », le mot : « conseillers ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une imbrication incompréhensible de de stratégies, de schémas et autres contrats. Plus que de favoriser le développement d'une stratégie régionale, il laisse craindre une paralysie et une complexification inutiles.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° S'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne. ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs ...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis – Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail ; II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Compléter l'alinéa  9 par les mots: « , dans un journal d'annonces légales. » Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d'annonces légales afin de permettre une  fixation précise du point de départ de l'action en nullité. Par ailleurs l'obligation incombant au cédant est de procéder à...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés d...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : L'article 12 instaure une obligation d'information préalable des salariés lorsqu'une cession des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une entreprise est envi...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Ledirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Le côté fortement abstrait des missions définies ici (« proposition d'une stratégie ») ne fait que confirmer qu'il est préférable de ne pas créer d'assise législative pour le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, voire de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux salariés d'être informés en cas de volonté de céder des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de présenter une offre de reprise D'une part, un tel dispositif n'a pas vocation à figurer dans un texte sur l'écon...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « l'entreprise », les mots : « ou « organisme solidaire d'utilité sociale » l'entreprise ou l'organisme ». Exposé sommaire : Cet article ne semble être orienté que pour les entreprises, d'ailleurs l'agrément est intitulé « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Or, la liste des autres entités bénéficia...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « entreprise », les mots : « ou plusieurs entreprises ». Exposé sommaire : On peut très bien imaginer qu'un projet socialement innovant soit porté par un collectif d'entreprises travaillant ensemble.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : La procédure fixée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l'esprit coopératif. Pour la grande majorité des coopératives, la qualité coopérative de l'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un agrément particulier mais ayan...

Supprimer l' alinéa 35. Exposé sommaire : L'alinéa 35 prévoit que : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d'agrément des coopératives. L'agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.