Économie sociale et solidaire
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est absolument pas de fixer la tenue d'une conférence régionale et d'en lister les invités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législativeles chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative la chambre française de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et s'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire a été créé par le décret n° 2006‑826 du 10 juillet 2006. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l'incapacité d'indiquer le nombre de réunions qu'il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Conseil n'ayant pas fonctionné pleinemen...

À l'alinéa 8, après le mot : « privé », insérer les mots : « qui recherchent une utilité sociale au sens de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Les entreprises commerciales doivent respecter un objectif d'utilité sociale, ce qui n'est pas exigé pour les autres structures de l'ESS. Pour déterminer à quelle catégorie apparti...

I. Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ...

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. - Seules les associations respectant les principes et le champ de l'économie sociale et solidaire en application du chapitre 1er du titre 1er de la loi n°…. du .... relative à l'économie soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un dispositif susceptible de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

A la fin de l'alinéa, supprimer les mots : « ou défavorisées ». Exposé sommaire : Un réel problème se pose avec la catégorie de « personnes défavorisées » visée par cet article, car elle n'est pas définie juridiquement, ni au niveau national, ni au niveau européen, ce qui est de nature à générer des contentieux, ou du moins une restriction d...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ierdu code de commerce est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141‑23. - Dans les en...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La nullité ne peut être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. » Exposé sommaire : Sanctionner le défaut d'information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionnée s'i...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « notifie sa volonté de céder directement aux salariés », les mots : « notifie directement aux salariés sa volonté de céder ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Telle que rédigée, la disposition laisse à croire que le propriétaire notifie son intention de céder son entreprise aux salariés. ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est particulièrement gênant de voir que ce projet de loi fait un lien systématique entre caractère innovant et difficultés de financement. Cela sous-entend que ces démarches n'ont pas vocation à être autonomes financièrement. Il est faux de croire qu'un projet innovant est forcément construit sur la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la coopération a été créé par le décret n° 76‑356 du 20 avril 1976, modifié par le décret n° 97‑228 du 11 mars 1997. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l'incapacité d'indiquer le nombre de réunions qu'il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Conseil n'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté au Sénat prévoit que les sociétés de moins de 250 salariés devront informer tous les trois ans leurs employés sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent béné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire a été créé par le décret n° 2006‑826 du 10 juillet 2006. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l'incapacité d'indiquer le nombre de réunions qu'il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Conseil n'ayant pas fonctionné pleinemen...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : La procédure fixée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l'esprit coopératif. Pour la grande majorité des coopératives, la qualité coopérative de l'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un agrément particulier mais ayan...

Après la deuxième occurrence du mot : « solidaire », insérer les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les départements reconnus comme chefs de file de la solidarité sociale et territoriale doivent pouvoir participer à la définition des enjeux stratégiques de l'économie sociale et solidaire d'une région. Grâce à...