L'association des avocats lobbyistes (http://www.avocats-lobbying.com/) avait regretté que le rapport Sirugue n'aille pas jusqu'à rendre obligatoire l'inscription sur le registre de transparence ; la soumission de la pratique du lobbying au contrôle de la HAT est une autre manière de contrinuer à...
Afin de renforcer la capacité de détection de la Haute autorité de la transparence, il est proposé d’élargir le droit de saisine de la Haute autorité de la transparence à tous les citoyens afin de garantir un contrôle effectif des déclarations d’intérêts. Cet amendement reprend ainsi l’une des re...
Il est proposé d’ajouter un article au projet de loi ordinaire afin de donner à la Haute autorité de la transparence des moyens d’enquête en propre, une condition indispensable pour garantir son indépendance et sa maîtrise du calendrier. Le fait d’avoir son propre service d’enquête doit permettre...
Pour renforcer sa capacité de détection et l’aider dans son rôle de conseil et de formation à la déontologie, il est proposé de créer, en complément de la Haute autorité de la transparence, un réseau de déontologues qui constitueraient des « tiers référents de proximité ». Ces déontologues auraie...
Afin de garantir l'indépendance de la Haute Autorité, il est proposé que la nomination du président de la Haute autorité de la transparence soit approuvée par une majorité qualifiée du Parlement et non seulement après avis des commissions des lois.
Il convient donc de rédiger l'alinéa 2 comme ...
L’article 4 du projet de loi ordinaire, tel qu’il est rédigé, comporte une ambiguïté qu’il convient de lever. En l’état, l’article laisse entendre que les services fiscaux pourront se contenter de donner des extraits des dossiers dont ils disposent. La nouvelle loi serait ainsi en retrait par rap...
Pour mettre au jour les risques de conflits d’intérêts, les déclarations d’intérêts doivent être aussi complètes et précises que possible. Celles rendues publiques à ce jour par les membres du gouvernement et les sénateurs ne rencontrent pas cette exigence. En effet, elles comprennent une marge d...
L’introduction dans la loi d’une définition du conflit d’intérêts permet de préciser les situations pouvant potentiellement être sources de conflits d’intérêts et, ainsi, de mieux garantir le respect de la loi. L’amendement propose de reprendre, dans son intégralité, la définition élaborée par la...
Il convient de sécuriser juridiquement les réutilisations qui seront faites des informations publiques contenues dans les déclaration d'intérêt. Leur vocation est qu'elles soient largement diffusées. Afin de garantir cette large diffusion, il convient d'autoriser explicitement les réutilisations ...
Il convient de sécuriser juridiquement les réutilisations qui seront faites des informations publiques contenues dans les déclaration d'intérêt. Leur vocation est qu'elles soient largement diffusées. Afin de garantir cette large diffusion, il convient d'autoriser explicitement les réutilisations ...
Comme l'a montré le travail des sénateurs François-Noël Buffet et Georges Labazée dans leur rapport du 20 mars 2013 sur la valorisation des mandats locaux 3, il n'existe pas à l'heure actuelle de base de données publique recensant l'ensemble des élus français et de leurs mandats dans les collecti...
La problématique des conflits d'intérêts est intrinsèquement liée à celles du lobbying et de la prise de décision publique. S'il est important que tous les citoyens puissent faire valoir leurs points de vue auprès des élus — et donc faire du lobbying — ces tentatives d'influence doivent respecter...
Pour permettre aux citoyens de mieux évaluer les situations susceptibles de créer des conflits d’intérêts, il est important que les réserves de la HAT soient publiques.
Ainsi il convient d'ajouter un IV au présent article ainsi rédigé : « Les avis de compatibilité et d'incompatibilité rendus p...
La notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers les élus mais également envers les citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer ...
Alors que le projet de loi prévoit la protection des lanceurs d'alerte, il apparaît contradictoire de pénaliser la publication de documents émanant de la HAT d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Il convient donc de supprimer cet alinéa 5
Source : http://www.regardscitoyens.org/...
Puisque la loi CADA prévoit qu'un document administratif concernant la vie privée d'un individu ne peut être communiqué qu'à ce dernier, il n'est pas nécessaire d'indiquer que le document est secret si l'on souhaite éviter de rendre communicable ces avis ; en revanche, il est important que les pe...
La Haute Autorité de la transparence sera amenée en plus de ses attributions à gérer un budget, passer des marchés publics, interagir avec d'autres institutions, ... Il convient qu'elle soit tout aussi transparente que n'importe quelle autre administration française. Il est donc inopportun de la ...
17 commentaires
À propos de l'amendement n°CL234, antalpol a dit le 13/06/2013 :
L'association des avocats lobbyistes (http://www.avocats-lobbying.com/) avait regretté que le rapport Sirugue n'aille pas jusqu'à rendre obligatoire l'inscription sur le registre de transparence ; la soumission de la pratique du lobbying au contrôle de la HAT est une autre manière de contrinuer à...
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À propos de l'article 13 alinéa 9, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Afin de renforcer la capacité de détection de la Haute autorité de la transparence, il est proposé d’élargir le droit de saisine de la Haute autorité de la transparence à tous les citoyens afin de garantir un contrôle effectif des déclarations d’intérêts. Cet amendement reprend ainsi l’une des re...
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À propos de l'article 12, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Il est proposé d’ajouter un article au projet de loi ordinaire afin de donner à la Haute autorité de la transparence des moyens d’enquête en propre, une condition indispensable pour garantir son indépendance et sa maîtrise du calendrier. Le fait d’avoir son propre service d’enquête doit permettre...
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À propos de l'article 12, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Pour renforcer sa capacité de détection et l’aider dans son rôle de conseil et de formation à la déontologie, il est proposé de créer, en complément de la Haute autorité de la transparence, un réseau de déontologues qui constitueraient des « tiers référents de proximité ». Ces déontologues auraie...
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À propos de l'article 12 alinéa 2, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Afin de garantir l'indépendance de la Haute Autorité, il est proposé que la nomination du président de la Haute autorité de la transparence soit approuvée par une majorité qualifiée du Parlement et non seulement après avis des commissions des lois. Il convient donc de rédiger l'alinéa 2 comme ...
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À propos de l'article 4 alinéa 1, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
L’article 4 du projet de loi ordinaire, tel qu’il est rédigé, comporte une ambiguïté qu’il convient de lever. En l’état, l’article laisse entendre que les services fiscaux pourront se contenter de donner des extraits des dossiers dont ils disposent. La nouvelle loi serait ainsi en retrait par rap...
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À propos de l'article 3 alinéa 1, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Pour mettre au jour les risques de conflits d’intérêts, les déclarations d’intérêts doivent être aussi complètes et précises que possible. Celles rendues publiques à ce jour par les membres du gouvernement et les sénateurs ne rencontrent pas cette exigence. En effet, elles comprennent une marge d...
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À propos de l'article 2 alinéa 1, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
L’introduction dans la loi d’une définition du conflit d’intérêts permet de préciser les situations pouvant potentiellement être sources de conflits d’intérêts et, ainsi, de mieux garantir le respect de la loi. L’amendement propose de reprendre, dans son intégralité, la définition élaborée par la...
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À propos de l'article 10 alinéa 17, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 04/06/2013 :
Il convient de sécuriser juridiquement les réutilisations qui seront faites des informations publiques contenues dans les déclaration d'intérêt. Leur vocation est qu'elles soient largement diffusées. Afin de garantir cette large diffusion, il convient d'autoriser explicitement les réutilisations ...
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À propos de l'article 4, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 04/06/2013 :
Il convient de sécuriser juridiquement les réutilisations qui seront faites des informations publiques contenues dans les déclaration d'intérêt. Leur vocation est qu'elles soient largement diffusées. Afin de garantir cette large diffusion, il convient d'autoriser explicitement les réutilisations ...
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À propos de l'article 17, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 04/06/2013 :
Comme l'a montré le travail des sénateurs François-Noël Buffet et Georges Labazée dans leur rapport du 20 mars 2013 sur la valorisation des mandats locaux 3, il n'existe pas à l'heure actuelle de base de données publique recensant l'ensemble des élus français et de leurs mandats dans les collecti...
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À propos de l'article 16, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 04/06/2013 :
La problématique des conflits d'intérêts est intrinsèquement liée à celles du lobbying et de la prise de décision publique. S'il est important que tous les citoyens puissent faire valoir leurs points de vue auprès des élus — et donc faire du lobbying — ces tentatives d'influence doivent respecter...
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À propos de l'article 15, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 04/06/2013 :
Pour permettre aux citoyens de mieux évaluer les situations susceptibles de créer des conflits d’intérêts, il est important que les réserves de la HAT soient publiques. Ainsi il convient d'ajouter un IV au présent article ainsi rédigé : « Les avis de compatibilité et d'incompatibilité rendus p...
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À propos de l'article 13, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 04/06/2013 :
La notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers les élus mais également envers les citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer ...
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À propos de l'article 18 alinéa 5, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 04/06/2013 :
Alors que le projet de loi prévoit la protection des lanceurs d'alerte, il apparaît contradictoire de pénaliser la publication de documents émanant de la HAT d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il convient donc de supprimer cet alinéa 5 Source : http://www.regardscitoyens.org/...
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À propos de l'article 13 alinéa 3, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 04/06/2013 :
Puisque la loi CADA prévoit qu'un document administratif concernant la vie privée d'un individu ne peut être communiqué qu'à ce dernier, il n'est pas nécessaire d'indiquer que le document est secret si l'on souhaite éviter de rendre communicable ces avis ; en revanche, il est important que les pe...
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À propos de l'article 4 alinéa 11, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 04/06/2013 :
La Haute Autorité de la transparence sera amenée en plus de ses attributions à gérer un budget, passer des marchés publics, interagir avec d'autres institutions, ... Il convient qu'elle soit tout aussi transparente que n'importe quelle autre administration française. Il est donc inopportun de la ...
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