Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

67 amendements trouvés


26/09/2016 — Amendement N° CL36 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

L'article L. 743‑2‑2 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les accords mentionnés au I et les arrêtés mentionnés au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d'aligner progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article ...

26/09/2016 — Amendement N° CL40 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de compenser les charges des opérateurs électriques définies au a du 2° de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie à 50 % par l'État à compter du 1er j...

26/09/2016 — Amendement N° CE8 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Tuaiva, Mme Sage, M. Gomes, M. Reynier, M. Tahuaitu

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins présen...

26/09/2016 — Amendement N° CL68 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Gibbes

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils veillent à y promouvoir la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Ces efforts doivent constituer une opportunité de promouvoir en outremer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes qui y sont malheureusement plus marquées que dans l'hex...

26/09/2016 — Amendement N° CL67 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Gibbes

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , notamment en raison de leur isolement, de leur dispersion et de leur taille géographique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité pour l'État et les outre-mer de prendre en compte le premier handicap structurel plus ou moins marqué des outre-mer : c...

26/09/2016 — Amendement N° CL66 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Gibbes

À l'alinéa 2, substituer au mot : « contribuent » le mot : « s'engagent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à marquer la volonté de l'État et des outremers à, non pas « contribuer », mais à véritablement « s'engager » dans une démarche de rattrapage.

26/09/2016 — Amendement N° CL59 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Fruteau, Mme Bello, Mme Berthelot, M. Bridey, M. Fournel, M. Gomes, M. Houillon, M. Huet, M. Letchimy, Mme Louis-...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...

26/09/2016 — Amendement N° CL38 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Toute enquête statistique réalisée par l'État ou l'un de ses établissements publics sur l'ensemble des départements d'outre-mer doit être étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Alors que le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) préconise de renforcer les moyens dédiés à la collect...

26/09/2016 — Amendement N° CL35 au texte N° 4000 - Article 5 (Adopté)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant l'extension locale de l'ensemble des missions de Bpifrance. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2013‑760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 r...

26/09/2016 — Amendement N° CL37 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Gomes, M. Bussereau, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité d'aligner progressivement, dans un délai de cinq ans, les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie et les tarifs moyens pratiqués en métropole. Exposé sommaire : L'article L.7...

26/09/2016 — Amendement N° CL71 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Gibbes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission d'évaluation des politiques publiques de l'État dans les outre-mer remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée...

26/09/2016 — Amendement N° CL42 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Gomes, M. Bussereau, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilitéde réviser les arrêtés qui fixent les plafonds des ressources permettant de bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale afin qu'ils tiennent compte, pour les déplacements ve...

26/09/2016 — Amendement N° CL76 au texte N° 4000 - Avant l'article 13 (Adopté)
Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Gibbes

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité pour les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Sa...

26/09/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 4000 - Article 5 (Retiré)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des prix des services bancaires et des taux d'intérêt sur ceux constatés en métropole. Exposé sommaire : L'article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l'art...

26/09/2016 — Amendement N° CL34 au texte N° 4000 - Article 5 (Adopté)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés en métropole. Exposé sommaire : L'article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l'article 16 de la loi n°20...