Droit des étrangers
(Article 10)

Substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence ou, à Paris, du médecin, chef du serv...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsque l'avis du médecin est favorable, le représentant de l'État dans le département ne peut s'en écarter que pour des considérations autres que médicales. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l'autor...

Supprimer les alinéas 12 à 20. Exposé sommaire : Le souci d'efficacité d'éloignement du territoire qui nécessite le recours à la force publique manque de garanties matérielles et procédurales. La procédure décrite au II de l'article 22, bien qu'elle encadre la procédure applicable (intervention du JLD), est disproportionnée au regard de l'obj...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 3 de l'article 20 du projet de loi qui prévoit la possibilité d'assigner un étranger à résidence à l'issue d'une période de rétention administrative. Ils souhaitent que l'assignation à résidence soit une réelle alternative à la rétentio...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendem...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « assortit » les mots : « peut assortir ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l'autorité administrative a compétence liée s'agissant du prononcé d'une interdiction sur le territoire lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque celui-ci n'a pas satisfait à cette ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 permet aux préfets d'obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi, des informations privées, relatives aux personnes étrangères, sans aucune préservation du secret professionnel autre que médical. Cet article constitue une atteinte dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 permet à l'autorité administrative de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Cet article autorise le retrait du titre de séjour sur un simple défaut de déferrement aux c...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase de l'article L. 552‑1 , les mots : « Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention », sont remplacés par les mots : « Dans les premières quarante-huit heures suivant le placement en r...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq jours » les mots : « ne pouvant excéder quarante-huit heures ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (article L. 552‑1 du CESEDA) a repoussé le moment de l'intervention du juge des libertés et de la détentio...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interdire le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles comprenant ...

L'article L. 313‑12 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12. – La carte délivrée au titre de l'article L. 313‑11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. « Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313‑11 est subordonné au fait que le mariage n'ait pas été dissout, sauf si cette d...

L'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du co...

À la première phrase de l'article L. 316‑1 du même code, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit de délivrer automatiquement une carte de résident à la personne qui porte plainte pour traite des êtres humains, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au début de cet article, supprimer les mots : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 et ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation » les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, ». Exposé sommaire : Certaines personnes pourront avoir des difficultés à être assidues aux formations du fait d'obligations professionnelles, familiales, de problèmes de santé. De plus, la notion de sérieux...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des dispositions qui crées, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France) et 7° (étr...

Substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du ser...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle est une avancée. Il faut que sa durée soit déterminée de façon claire et ne laisse pas de place à la subjectivité. Tel est l'objet de cet amendement.