Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le coût de l'état daté est plafonné par décret qui est révisé annuellement. ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « sont imputables au seul copropriétaire concerné (…) l...

Supprimer l'alinéa 33 Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre en cause l'établissement d'un contrat-type défini par décret. En effet, un contrat de syndic peut prévoir des obligations qui ne sont ni expressément prévues, ni prohibées par la loi, notamment en considération de la configuration ou de la nature particulière de l'immeuble...

Après le mot : « définies », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 31 : « dans le contrat de syndic. ». Exposé sommaire : Il faut éviter que les prestations complémentaires ne soient figées par une liste limitative fixée par un décret. A défaut, l'encadrement des prestations complémentaires entraînerait une homogénéisation ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑1‑4 du code de l'urbanisme est abrogé. ». Exposé sommaire : La mise en place d'une marge de recul le long des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. avait pou...

Après l'alinéa 145, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À l'article L. 752‑18, après les mots : « construire », sont insérés les mots : « , la déclaration préalable, le permis d'aménager ou une autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public » ; ». Exposé sommaire : Un point de retrait automobile pouvant être créé par ...

I. – À l'alinéa 145, substituer aux mots : « par la clientèle d'achats au détail » le mot : « automobile ». II. – En conséquence, après le mot : « non » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « utilisées pour les besoins de cette activité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement permettant de soumettre à autorisation la totalité d...

Après la première occurrence du mot : « retrait », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 141 : « automobile les installations, aménagements ou équipements, y compris l'entrepôt et les pistes de ravitaillement, conçus pour permettre le retrait en automobile des marchandises commandées par voie télématique, par la clientèle d'achat au détail, les a...

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au II de l'article L. 752‑3, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ». Exposé sommaire : L'article L752-3 du code de commerce exclut du champ d'application de l'ensemble commercial, les centres commerciaux situés en ZAC de centre urbain. La défin...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d'un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d'agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avi...

À l'alinéa 82, après le mot : « affecte », insérer les mots : « un élément détachable, notamment ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi revient à restreindre la pratique actuelle des annulations partielles prononcées par le juge. En effet, elle créé un a contrario qui laisse penser que le juge ne peut annuler que l...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « plan local » le mot : « document ». Exposé sommaire : La proposition éminemment intéressante du projet de loi en matière de contentieux permettant au juge de surseoir à statuer lorsque l'illégalité de l'acte est susceptible d'être régularisée peut opportunément être élargie aux schémas de cohérence te...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. « Par dérogation à l'article L. 331‑14, les délibérations prises en application de l'alinéa précédent, adoptées au plus tard le 28 fév...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs miss...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de syndic est d'une durée minimale d'un an sans pouvoir être supérieure à quatre ans sauf pour le syndic provisoire qui a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois. ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste des p...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 18, est inséré un article 18‑1 AA ainsi rédigé : « Art. 18‑1 AA. – Par dérogation à l'article 18, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son ...

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « - d'ouvrir deux comptes bancaires séparés au nom du syndicat : «     - le compte de fonctionnement courant, sur lequel sont versées sans délai d'une part toutes les sommes ou valeurs reçues, d'autre part, sont imputées toutes les sommes ou valeurs incombant au syndicat, dans le cadre des...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité que l'État mobilise ses terrains pour l'accueil des grands passages et des grands rassemblements. Ce rapport étudie également la possibilité de met...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si la commission des affaires économiques a assoupli le texte initial en supprimant l'automaticité du passage en zone naturelle, l'a...