Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

259 amendements trouvés


06/11/2013 — Amendement N° CF38C au texte N° 1395 - Article 58 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50% le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue s...

06/11/2013 — Amendement N° CF81C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des engagements pris en matière de réduction de la dépense publique toutes administration publiques confondues. Ce bilan fait notamment apparaître les mesures d'économies prises afin de financer les mesures coûteuses pour les finances publique...

06/11/2013 — Amendement N° CF35C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publ...

06/11/2013 — Amendement N° CF34C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année ...

06/11/2013 — Amendement N° CF33C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi prévu à l'article 244 quater C du Code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : -         l'emploi -         le coût du t...

06/11/2013 — Amendement N° CF32C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I.  Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1° L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 €...

06/11/2013 — Amendement N° CF42C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Après l'alinéa 26, insérer les alinéas suivants : « d. Autres titres que ceux mentionnés aux a), b) et c) donnant ou pouvant donner accès au capital ; « e. Obligations ; 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé so...

06/11/2013 — Amendement N° CF36C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. A 1er alinéa de l'article 283 du CGI, après les mots « qui réalisent les opérations imposables », insérer les mots : « auprès du consommateur final ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. 3. Le 1. Entre en vigueur à co...

06/11/2013 — Amendement N° CF40C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui : a) a une capitalisation boursière inférieure à 1000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives...

06/11/2013 — Amendement N° CF41C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Remplacer l'alinéa 27 par l'alinéa suivant : « La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui respecte un des deux critères suivants : elle a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros, elle a un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréci...

06/11/2013 — Amendement N° CF43C au texte N° 1395 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...

04/11/2013 — Amendement N° 316C au texte N° 1395 - Article 77 (Rejeté)
M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, Mme Le Callennec, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Straumann, M. Audibert Troin, Mme Nachu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendent vise à ne pas supprimer les indemnités compensatrices forfaitaires (ICF). Le texte proposé par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l'apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de 10 salariés. A l'heure actuelle, avec un taux de chômage important ...

04/11/2013 — Amendement N° 313C au texte N° 1395 - Article 71 (Rejeté)
M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, Mme Le Callennec, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Nachury, M. Vitel, Mme d...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3 et 5. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélè...

04/11/2013 — Amendement N° 238C au texte N° 1395 - Article 44 (Adopté)
M. Jacob, M. Guilloteau, M. Laffineur, M. Meunier, M. Vitel, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Amelin...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

04/11/2013 — Amendement N° 77C au texte N° 1395 - Article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 932 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints s...

04/11/2013 — Amendement N° 76C au texte N° 1395 - Après l'article 62 (Non soutenu)
M. Le Fur

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur l'opportunité de la baisse de 20 % de la majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222‑2 du code de la mutualité dite « majoration légale ancien combattant ». Exposé sommaire : Le décret n° 2013‑853 du 24 septembre 2013 fixant le ...

04/11/2013 — Amendement N° 75C au texte N° 1395 - Article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

04/11/2013 — Amendement N° CF11C au texte N° 1395 - Article 67 (Rejeté)
M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Das...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le gouvernement Fillon à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conver...

30/10/2013 — Amendement N° 209C au texte N° 1395 - Article 60 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mutualisation d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés n'est pas opportune car elle contraint les collectivités territoriales vertueuses à pallier le manque de vigilance de certaines autres. Ce fonds de soutien de 100 millions d'euros risque de r...