Amendement N° 77C (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 932 euros.

Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum.

Le présent amendement propose de porter l'aide au niveau du seuil de pauvreté retenu par l'INSEE à savoir 977 euros. Cela implique un transfert de crédit de 2 000 000 euros de l'action n° 01 « Journée défense et citoyenneté » du programme « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n° 34 « Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC) » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion