Protection de l'enfant
(Après l'article 17)

Rétablir l'article 12 dans la rédaction suivante : « Article 12 L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : « S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par...

 « Article X Au 5° de l'article L. 224‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « ou qui ont été privés de l'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 373 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence de l'amendement à l'article 18 vise à permettre l...

L'article 378‑1 du code civil est complété par les mots : « , soit par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'administrateurad hoc désigné dans les conditions prévues à l'article 388‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le service de l'aide sociale à l'enfance et l'administrateurad hocchargé de représenter les intérêts ...

1° À l'alinéa 5, supprimer le mot : « volontairement » ; 2° Compléter le même alinéa par les mots : « , sauf en cas d'incapacité de ces derniers. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime, en premier lieu, le mot « volontairement », afin de revenir à l'objectif initial du présent article, qui était d'« objectiver » la notion d'abandon, en ...

Compléter l'alinéa 3 par quatre phrases ainsi rédigées : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Lorsque l'enfant refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. L'enfant peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt...

Article XX Après le deuxième alinéa de l'article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l'effet de statuer sur la délégation totale o...

L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être demandée par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou par deux concubins justifiant d'une vie commune, si le pacte a été conclu depuis plus de deux ans ou s'ils vivent en concubinage depuis plus de deux ans ou si les partenaires ou...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « est », insérer le mot : « obligatoirement » et compléter la phrase par les mots : « à l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article 381‑1 ». Exposé sommaire : L'article 350 du code civil prévoit, depuis 1994, que la demande en déclaration d'abandon estobligatoirement transmise par...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, un médecin référent « protection de l'enfance », désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. - S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. « Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'avant dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « II. – Après l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑1. - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une pre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protectio...

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1. -Peuvent être pris en charge dans un centre parental au titre de la protection de l'enfance, les enfants à naître ou de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un so...

Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. ». Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par l...

L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation doit être effectuée selon les dispositions de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. » ; 2° Au déb...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction ...

Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse », sont remplacés par les mots : « d'un entretien prénatal précoce systématiquement proposé durant le premier trimestre de grossesse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑1. - Lorsqu'un enfant est accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de ...

Après l'article L. 112‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 112-5.- Un protocole est établi dans chaque département entre le président du conseil départemental et les différents acteurs institutionnels et associatifs concernés par la prévention, notamment les caisses d'alloca...

L'article L. 225‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les enfants admis en qualité de pupille de l'État en application des articles L. 224‑4 et L. 224‑8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de...