Droit des étrangers
(Article 14)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Un visa de long séjour, d'une durée d'un an suivi d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de cohérence (permettre l'accès à la c...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou à l'étranger porteur d'un projet particulièrement innovant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'élargir l'octroi du Passeport Talent au porteur de projets entrepreneuriaux ambitieux, dans un contexte mondial d'attraction des talents et des start-up les plus innovantes et prometteuses.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci » les mots : « d'une même entreprise ou dans une entreprise du même groupe auquel il appartient et qui justifie d'une ancienneté professionnelle dans le groupe d'entreprises concerné ». Exposé sommai...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « établie » les mots : « ou l'établissement établi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés multinationales d'envoyer leurs salariés en mobilité au sein de leur établissement en France, telle qu'une succursale. Le statut actuel de « salarié en mission » prévu dans l'a...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « stagiaire ICT » les mots : « salarié en formation ICT ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer par deux fois aux mots : « stagiaire ICT (famille) » les mots : « salarié en formation ICT (famille) ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « stagiaire...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « hors de France ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise les ressortissants étrangers nommés dirigeants qui se trouvent hors de France. Il faut l'étendre au ressortissant étranger bénéficiaire d'un autre statut en France, dès lors que ce dernier est nommé dirigeant.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du 3° de l'article L. 313‑20 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner et d'harmoniser les droits de tous les bénéficiaires du Passeport Talent. Les salariés en mobilité intra-groupe sous contrat de travail français vont bénéficier du Passeport Talent. En revanche, et contrairement au...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » les mots : « des seuils fixés par décret, notamment au regard des pratiques d'embauche dans le domaine professionnel ». Exposé sommaire : La condition unique de rémunération pour pouvoir exercer un emploi ne correspond pas à la diversité des situations concrètes d'e...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la suppression de l'autorisation provisoire de travail, votée en première lecture à l'Assemblée nationale et réintroduite en Commission en deuxième lecture, pour les étrangers qui entrent...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du 8°, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de façon expresse les données de connexion (factures détail...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil. » Exposé sommaire : Le dispositif adopté en première lecture sur amendement du rapporteur par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 316‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bén...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 552‑4‑1 et le chapitre II du titre VI du livre V du même code sont abrogés. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif d'assignation à résidence avec surveillance élec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 21‑13-1 du code civil, il est inséré un article 21‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. 21‑13‑2. – Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26‑5, les personnes qui résident ha...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire des étudiants étrangers. » Exposé sommaire : Cet amend...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 21‑28, après la référence : « 21‑13‑1, », est insérée la référence : « 21‑13‑2, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après les mots : « de l'article 21‑13‑1, » sont insérés les mots : « soit de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 314‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous les mêmes réserves que l'alinéa précédent, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le second renouvelleme...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « Dans les cas énumérés aux 1° à 3°, le placement en rétention est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ. Dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 10° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le  présent  amendement  vise  à  sécuriser  le  dr...