République numérique
(Avant l'article 44)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématerialisés, notamment l'identité numérique, la valeur probante des documents numériques ou numérisés et la certification de solutions de coffre-fort électronique. Exposé so...

Après le troisième alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne...

À l'alinéa 2, après le mot : « données » insérer les mots : « nationales et territoriales ». Exposé sommaire : Compte-tenu des contextes particuliers de chaque territoire et, notamment, des territoires ultramarins, il est proposé que puissent être définies des données de référence locales spécifiques, par exemple, en matière de biodiversit...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, le représentant de l'État peut définir, en partenariat avec les collectivités locales, des données territoriales de référence relatives aux enjeux spécifiques de chaque territoire. Il peut définir, de même, les données de référence à dim...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre IV Accès des personnes détenues à Internet Art... L'article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues à l'alinéa précédent, doivent être mises en œuvre de manière proportionnée, et ne pas porter atteinte aux droits des personnes détenues plus qu'...

Section 4 Accessibilité de l'offre radiophonique française Art... Après le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur mise en vente, par un professionnel, à un particulier,...

Section 4 Accessibilité de l'offre radiophonique française Art... Dans les six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend public un rapport présentant les mesures qu'il souhaite engager pour faciliter l'activation ou la mise en place, dans les appareils de téléphonie mobile vendus en France, d'une puce ouvrant la poss...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et aux services bancaires par internet ». Exposé sommaire : Dix ans après sa consécration, le principe d'accessibilité des sites Internet publics n'est pas effectif, rendant indispensables la création du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le renforcement des sanctions prévus p...

Après le troisième alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 6111-2, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ainsi que les actions de lutte contre l'illectronisme » ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 6321-1 est complété par les mots : « et l'illectronisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encoura...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les possibilités d'organiser une formation parentale au numérique dans le cadre de la sensibilisation des enfants aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le resp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l'article 6‑3, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « ou de services téléphoniques ou d'accès à l'internet ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le financement du maintien de la connexion à internet par une participation des opérateurs de serv...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « conservation », insérer les mots : « , à l'effacement ». Exposé sommaire : Une personne doit pouvoir dire clairement si elle souhaite que certaines informations en ligne la concernant disparaissent complètement après son décès. Ceci permettant de parfaire le droit à l'oubli ou la mort n...

L'article 131‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'équipement nécessaire est disponible, l'État et les collectivités territoriales peuvent organiser par convention la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Après l'article 43 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 43 bis ainsi rédigé : « Article 43 bis. – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessation d'une v...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des représentants des usagers ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des représentants des usagers du numérique, principalement des associations, seront associés aux réflexions conduites par la CNIL sur les problèmes éthiques et ques...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ; b) La sec...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité terri...