Égalité et citoyenneté
(Article 36 octies)

À l'alinéa 15, après le mot : « respect » insérer les mots : « du principe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l'article L. 321‑8 si elles sont destinées au logement de personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » ; ». Exposé sommaire : Les logements du parc pr...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Les communes mentionnées à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotatio...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « f) bis (nouveau) Au dixième alinéa, après l'année et le signe : « 2010, » sont insérés les mots : « ou n'a pas signé cette convention dans les six mois suivant son dépôt, il ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353‑9‑3 et au cinquième alinéa de l'artic...

Le IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phase, le mot :« construire » est remplacé par les mots :« réaliser ou à mobiliser ; « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « privée conventionnée ANAH sociale et très sociale » ...

Compléter cet article par les vingt-deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – A. – À titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes : « 1° Cette faculté est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale d'ores et dé...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « i) A (nouveau) La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut, après avoir recueilli l'avis de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l'agrément mentionn...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 27 : « Elle peut dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'État dans les départements. » Exposé sommaire : Sur le modèle de ce qui s'est mis en place sur le foncier publi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « patrimoine contribuant à la qualification du parc », les mots : « parc contribuant au système de qualification de l'offre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 44 l'alinéa suivant : « b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dispositions de l'article L. 441‑2‑3 et des critères de priorité mentionnés à l'article L. 441‑1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orie...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède » Exposé sommaire : L'alinéa 34 du présent articleprévoit que les collectivités territoriales auront l'obliga­tion de consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs contingents de logements sociaux aux ménages prioritaires en appl...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « dont », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 45 les deux alinéas suivants : « c) Le 2° alinéa est ainsi rédigé : « 2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux article L. 441‑1 et L. 441‑2‑3, ainsi que de celles relevant des projets de renouvellement urbain ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les dispositions relatives à la ...

À la première phrase de l'alinéa 34 , après le mot : « destiné » insérer les mots : « aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser que le quota minimal de 25 % applicable aux contingents des collectivités concerne à la fois les mé...

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné à l'article 222‑33 du code pénal est de six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de trois à six ans le délai de prescription de l'action publique pour les délits de harcèlement ...

Section 8 Dispositions relatives à la procédure pénale Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs à la procédure pénale.

L'article L. 3133‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l'accord de l'employeur, le jour férié visé au 6° peut être converti en congés payés. La période de prise de ce congé payé est décidée par le bénéficiaire. » Exposé sommaire : Le code du travail établit la liste des fêtes légales applicables sur le territ...

Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité de la partie défenderesse est engagée même si l'agissement ou l'injonction des 1° et 2° ...