Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

495 amendements trouvés


27/06/2016 — Amendement N° 1097 au texte N° 3851 - Article 27 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « qui, » insérer les mots : « au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/06/2016 — Amendement N° 1096 au texte N° 3851 - Article 27 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ce logement » les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 27 prévoit que les locataires qui ne répondent pas à l'enquête ressources prévue par l'article L. 441‑9 du code de la...

27/06/2016 — Amendement N° 1095 au texte N° 3851 - Article 27 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « e) Au II, les mots : « de ce logement » sont remplacés par les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « c) Au II, les mots : « de ce logement » sont remplacés par les mots : « des logements financés...

27/06/2016 — Amendement N° 1094 au texte N° 3851 - Article 23 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au a du 6° de l'article L. 472‑3 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à Mayotte.

27/06/2016 — Amendement N° 1093 au texte N° 3851 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « peut procéder » les mots : « procède ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements adoptés en commission sur l'ensemble des contingents, cet amendement vise à rendre le pouvoir de substitution du préfet en cas de manquement de l'association foncière logement obligatoire ...

27/06/2016 — Amendement N° 1091 au texte N° 3851 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 84, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la résiliation des conventions de délégation du contingent préfectoral pourra être effectuée par le préfet de département et non le préfet de région. Ces conventions ont été conclues entre le préfet de dépa...

27/06/2016 — Amendement N° 1090 au texte N° 3851 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 79, supprimer les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents qui prévoient que le pouvoir de substitution est exercé par le préfet et non le président de l'EPCI.

27/06/2016 — Amendement N° 1089 au texte N° 3851 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la seconde phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « onzième » le mot : « treizième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

27/06/2016 — Amendement N° 1088 rectifié au texte N° 3851 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À la première phrase de l'alinéa 78, après le mot : « État », supprimer les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au mot : « intéressées » les mots : « d'implantation des logements ». Exposé sommaire : Par cohé...

27/06/2016 — Amendement N° 1087 au texte N° 3851 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 77 : « Lorsque, au terme d'un délai de six mois à compter de la proposition présentée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, un bailleur social refuse de signer la convention intercommunale, le représentant de l'État dans le département désigne au bailleur ...

27/06/2016 — Amendement N° 1086 au texte N° 3851 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d'équilibre territorial mentionnés au 1° de l'article L. 441‑1‑5 ; « 2° ter Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagements relatifs à sa co...

27/06/2016 — Amendement N° 1085 au texte N° 3851 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « Lorsque l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur n'est pas atteint, le représentant...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/06/2016 — Amendement N° 1084 au texte N° 3851 - Article 20 (Retiré)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 34 : « Ces taux d'attribution peuvent être, le cas échéant, adaptés, compte...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Ces taux d'attribution sont révisés tous...(le reste sans changement) ». Exposé sommair...

27/06/2016 — Amendement N° 1083 au texte N° 3851 - Article 20 (Tombe)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Les attributions consacrées aux personnes mentionnées aux vingtième et vingt-et-unième alinéas ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les communes dont plus de 40 % de la populat...

27/06/2016 — Amendement N° 869 au texte N° 3851 - Article 17 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À la première phrase, après le mot : « prévention », insérer les mots : « , sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amend...

27/06/2016 — Amendement N° 867 au texte N° 3851 - Article 16 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et garantissent à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le rôle ...