Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 11)

I. - L'alinéa 1 est ainsi rédigé : « I. - Les articles 372‑1 et 372‑1‑1 sont rétablis dans la rédaction suivante : » II. - Substituer à l'alinéa 4 les 4 alinéas suivants : « Art. 372‑1‑1. - « Le changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de résidence de l'enfant ou le droit de visite de l'autre parent, ...

L'article 34‑1 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : « Le procureur de la République veille à l'exécution des décisions de justice rendues en matière civile. Sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d'exéc...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « parent survivant », les mots : « le ou les parents ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. L'article 373-3 du code civil peut s'appliquer alors même que les deux parents sont encore vivants.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions générales figurant à la section 1 et les règles propres à la médiation judiciaire figurant à la section », les mots : « Les sections 1 et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots :« ou d'accomplissement d'actes importants répétés en application du deuxième alinéa de l'article 375‑7 », les mots : « ou si les parents s'abstiennent ou refusent, de façon répétée, d'effectuer des actes importants en application du deuxième alinéa de l'article 375‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 376‑2. – Lorsqu'il statue sur le partage ou la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le juge règle les différentes questions qui lui sont soumises conformément au présent chapitre. Il peut être saisi des difficultés nées de l'exercice partagé ou délégué par les parents, l'un d'eux, le tiers qui exe...

Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. Au deuxième alinéa de l'article 373‑2‑6 du même code, après le mot : « prendre », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article additionnel, rappelant la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article 372‑1 », les mots : « aux articles 372‑1 et 372‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'une et de l'autre », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après les mots : « prévu par », insérer les mots : « le premier alinéa de » ; 2° Après le mot : « pénal », insérer les mots : « et sous réserve des cas prévus par les alinéas 2 à 4 du même article » ; II. - Compléter l'article par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. Le même article 227‑5 est c...

Substituer aux mots : « à son domicile », les mots : « au domicile du parent qui exerce l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 373‑2‑12 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également ordonner une expertise en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques. » 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou celles de l'expertise », et apr...

Au second alinéa, après la première occurrence du mot :« décision », insérer les mots : « ou une convention homologuée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification et de précision. Les modalités d'exercice de l'autorité parentale peuvent être fixées par une décision du juge aux affaires familiales, en cas de désaccord entre les parents, ...

A l'alinéa 2, après le mot : « partenaire », insérer les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.