Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 30)

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'a...

Lebdu 5° du V de l'article 1609nonies Cdu code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce protocole peut également comprendre une compensation ayant pour objectif, pour les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés et les communes membres, la neutralité fiscale des dispositions du présent articl...

I.– À l'alinéa 47, supprimer les mots « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de la CSPE a pour o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10.08 62.35 Exemption 39.72 64.12 67.39 64.12 34.02 62.74 62.35 9.48 45.51 34.02 45.51 45.51 12...

Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de la représentation parcellaire cadastrale unique. Exposé sommaire : La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substituer à...

I. Au VII de l'article 1638quater du code général des impôts, après les mots : « qui faisait application en 2011 de l'article 1609nonies C », ajouter les mots : « ou à établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. ». II. Au IV de l'article ...

I. – La première phrase du 2 du VI de l'article 302bis K du code général des impôts est complétée par les mots : « ou lorsque la distance parcourue est inférieure à 50 km ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. À l'alinéa 4 de l'article 1379‑0 bis du code général des impôts,l'expression « 15 janvier » est remplacée par « 21 janvier. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement publi...

I.– Après l'alinéa 55, insérer les alinéas suivants : « iv) Pour autant que les niveaux minima communautaires de taxation prévus par la directive CE/2003/96 soient respectés en moyenne en leur sein, les entreprises grandes consommatrices d'énergie se verront appliquer le tarif 0,5 € le Mwh. « On entend par « entreprise grande consommatrice d'...

I.– Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «  TARIF (EN EUROS) DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ DE PERCEPTION20162017 ÉlectricitéMégawattheure19,5019,50  » II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. A l'article 1636 Bsexies, I.1.b., du code général des impôts, les termes « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes » sont supprimés. Les termes « soit » et « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et d...

Après le 2° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis. - L'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de dévelop...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes : - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ; - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ; - La quantité des services publics est infér...

À l'article 1636 Bsexies, I.1., du code général des impôts, est ajouté le paragraphe suivant : « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d'impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.

Au 2° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, après les mots : « par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale », ajouter les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l'application du VII du présent article. ». Exposé som...

I.– À l'alinéa 47, le chiffre « 7 » est remplacé par le chiffre « 1 ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de la CSPE a pour objet de sécuriser juridiquement le di...

I. – Au D de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – Aub) du 1 de l'article 199sexdeciesdu code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pou...