Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée : « Section 20 « Appellation de « restaurant » « Art. L. 121‑120. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à base de produits bruts. « Tout...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'obligation prévue à l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. » Expo...

Après l'article L. 112‑12 du code de la consommation, sont insérés trois articles L. 112‑12‑1 à L. 112‑12‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12‑1. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets c...

Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé : « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire to...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. – Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indicate...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépa...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les ajouts opérés par l'amendement porté par la Député Chantal Guittet. Bien qu'il parte d'une excellente intention, il ne prend pas assez en compte les effets induits et prend le risque de mettre en danger les PMI industrielles qui souffrent d'une augmentation tendanciel...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 créent une dérogation aux délais légaux de paiement en vigueur depuis l'adoption de la loi LME en 2010, pour les PME qui exportent hors de l'Union européenne. Même si l'on peut souscrire à l'objectif d'aider nos PME exportatrices en leur permettant d'aligner les délais de paiem...

 « Après le 2° de l'article L. 113‑11 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré après un sinistre ; » Exposé sommaire : En l'état actuel de notre droit, l'assureur a la possibilité de résilier un contrat d'assurance après sinistre, sans justification, que l'...

Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, », sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics fait déjà l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement qui a été déposé au Sénat et examiné par la Commission des lois le 16 mars 2016. Elle en a modifié le contenu de l'ordonnance afin qu'un meilleur équilibre soi...

Les anciens fonctionnaires et les anciens élèves d'une école de service public exerçant une activité de représentants d'intérêts au sens de la présente loi s'abstiennent : 1° De toute publicité, promotion, démarchage faisant état de ces qualités ; 2° D'exercer toute fonction de direction, de représentation ou d'administration d'une associatio...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 54 par les mots : « dans le cadre d'une procédure respectant le principe du contradictoire ». Exposé sommaire : Les garanties en termes de respect du principe du contradictoire sont insuffisantes en l'état dans la procédure prévue en cas de manquement constaté par un représentant d'intérêts. Le présent...

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le délit d'entrave prévu par l'article 13 apparait disproportionné : – au regard de la nature des manquements considérés, qui concernent des obligations déclaratives simples ; – au regard de la simple sanction financière prévue en cas de manquement avéré...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42, supprimer les mots : « ou sur place ». Exposé sommaire : Le fait que la Haute Autorité puisse contrôler les informations relatives aux représentants d'intérêts sur place, hormis quand il s'agit d'avocats, créé une rupture d'égalité devant la loi. Une entreprise, pour mieux protéger ses informat...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « À l'exception des cas prévus au VII bis, la Haute Autorité ne peut solliciter d'elle-même des informations ou des documents relatifs à l'activité des parlementaires dans le cadre de l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une ...

L'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Les présentes dispositions peuvent être précisées au sein d'un code de déontologie des représentants d'intérêt pris par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La déontologie étant évolutive et complexe, il parait opportun de prévoir qu'un décret en conseil d'État puisse préciser le code ...