Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 24 bis)

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 9 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer le financement du CICE, en renforçant l'augmentation du taux normal de TVA (+1 point au lieu de +0.6 point) car il fra...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 10 millions d'euros » le montant : « 6 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d'impôt international », engendre un coût de 80M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l'exigence...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par nuitée fixé par décret, » les mots : « de 120 € par nuitée à Paris et dans les départements des Hauts‑de‑Seine, de Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne et de 100 € par nuitée dans les autres départements, ». Exposé sommaire : Le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de producti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d'impôt international », engendre un coût de 80 M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l'exigence de redressement de nos comptes publics. Il convient donc de s'en tenir au droit exista...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 24sexies du présent projet de loi prévoit que cette surtaxe soit affectée à la Caisse de garantie du logement locatif social afin de compenser la suppression de la taxe dite des « dodus dormants » qui, depuis deux ans, pénalisait les HLM les m...

Après le mot : « janvier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « 2014. » Exposé sommaire : Grâce à l'opposition, le Gouvernement a renoncé à son projet inouï de créer une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires – inouï dans la mesure où ce serait la première fois que l'État ferait une préemption sur la fiscalité locale. Pou...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « III. – La taxe s'applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant : Fraction de la plus-value imposableTaux applicable Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €3 % Supérieure à 200 000 €4 %  » Exposé sommaire : Grâce à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Grâce à l'opposition, le Gouvernement a renoncé à son projet inouï de créer une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires – inouï dans la mesure où ce serait la première fois que l'État ferait une préemption sur la fiscalité locale. Pour autant, cette taxe nouvelle a été écartée au profi...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : A l'initiative de la majorité, notre Assemblée a adopté une série d'amendements dénaturant l'objectif même du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité. Certains d'entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : A l'initiative de la majorité, notre Assemblée a adopté une série d'amendements dénaturant l'objectif même du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité. Certains d'entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de rouleme...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : À l'initiative de la majorité, notre Assemblée a adopté une série d'amendements dénaturant l'objectif même du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité. Certains d'entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le début de l'année pro...

Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : À l'initiative de la majorité, notre Assemblée a adopté une série d'amendements dénaturant l'objectif même du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité. Certains d'entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le début de l'a...

I. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Est pris en compte le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente tel que déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 243‑14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts, n'excédant... (le reste...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer le financement du CICE, en renforçant l'augmentation du taux normal de TVA (+1 point au lieu de +0.6 point) car il frappe tous les produits importés. Un tel effet est l'un des objectifs recherché...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement. On peut en effet légitimement se demander si, en restreignant le champ de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ouvrent droit non plus à une réduction d'impôt mais désormais à un crédit d'impôt sur le revenu. Rien ne justifie aujourd'hui l'adoption d'une telle mesure, dont le coût est de...

À la fin de l'alinéa 14, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du g...

À la fin l'alinéa 38, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les soci...