Projet de loi de finances pour 2013
(Article 9)

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l'activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l'État » depuis sa création. Ce rapport évalue l'intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce l...

À l'alinéa 11, après le mot : « nettes », insérer les mots :  « hors escomptes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt en France. Les rapports de l'Assemblée et du Sénat laissent planer un doute sur la possibilité ou non pour les escomptes d'être concernés par cette mesure. Da...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « entreprise » insérer les mots : « hors escomptes accordés ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « hors escomptes reçus ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt en France. Les rapports de l'As...

À l'alinéa 5, après le mot : « nettes », insérer les mots : « hors escomptes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt en France. Les rapports de l'Assemblée et du Sénat laissent planer un doute sur la possibilité ou non pour les escomptes d'être concernés par cette mesure. Dans...

Après la première occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Exposé sommaire : Cet amende...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Cette mesure s'applique à ces structures à compter du cinq-cent-unième salarié. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux structures de plus de 500 salariés, de bénéficier d'exonérations fiscales pour 501 salariés. Il atténue la raideur de l'article 72 initialement rédigé.

I. – Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marques ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 1...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage incitatif de 40 et 35% les de...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : «  le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » et ». Exposé sommaire : Le gouvernement prétend que seules les grandes entreprises sont mises à contribution dans le présent projet de budget. Cet article démontre le contraire, puisqu'il est ici proposé d'abaiss...

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014. Par coordination avec l'amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les I, II et III du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de finances aménage le régime de déductibilité des charges financières en instituant un plafonnement général de déductibilité égal à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement du barème de l'ISF à des taux confiscatoires est une aberration économique. Le problème de l'ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n'ont jamais tenu compte de l'évolution du rendement des actifs composant son assiette : l'imposition peut atteindre 1,8 % alors que les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers représente un effort démesuré et nuisible au bon fonctionnement de l'économie. Le présent amendement supprime cette disposition afin de maintenir le droit existant.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatorze alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5698 € » est remplacé par le montant : « 5 817 € » ; « 2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi modifié : « - au premier ali...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l'activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l'État » depuis sa création. Ce rapport évalue l'intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce l...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l'organisme dispose d' ». Exposé sommaire : Certains organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1. – Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 15 000 €. ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération en excluant de son champ les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Actuellement, l'exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SMIC. Afin de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafond des abattements, crédits ou réductions d'impôts cumulés n'a cessé de baisser. Depuis l'imposition des revenus de 2011, il est fixé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. La loi de finances pour 2012 l'a limité à 18 000 majorés de 4 % du montant du revenu imposable. Auj...