Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 8)

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop cou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 1° de l'article L. 11 du code électoral est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Ceux qui sont propriétaires d'une résidence secondaire dans la commune, dès la première année de leur acquisition ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la majorité des Français s'inscrive...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Tout nouvel acquéreur d'un logement au sein d'une copropriété doit fournir l'état de ses revenus afin de prouver qu'il est en mesure d'assumer les frais de la copropriété en cas de travaux importants ou qu'il peut emprunter le cas échéant. ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, de no...

Compléter l'alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « L'ouverture de ce compte séparé ne concerne pas les petites copropriétés. Le seuil des copropriétés non concernées est déterminé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'ouverture d'un compte séparé pour les petites copropriétés va alourdir les charges de la copropriété de ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Une agence immobilière ne peut accepter de gérer la mise en location de logements en mauvais état qui ne permettraient pas au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement, pour lesquels le propriétaire n'aurait pas l'intention d'effectuer les travaux. « Toute agence immobilière ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa ainsi suivant : « Ce mobilier doit nécessairement comporter un lit ou un canapé-lit, dont le matelas doit être dans un état correct, une cuisine équipée de deux plaques de cuisson, d'un réfrigérateur, d'un four ou micro-onde, d'une table, de chaises et d'un canapé si la surface de l'appartement le permet. À c...

Rédiger ainsi l'alinéa 90 : « – les mots : « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire » sont remplacés par les mots : « une semaine après la restitution des clés et l'état des lieux de sortie ». Exposé sommaire : Alors que la part du logement ne cesse d'augmenter dans le budget de nos concitoye...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre compatible cette disposition de la loi avec l'article 4 B du code général des impôt (CGI) qui donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par ...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieux et la rédaction de ba...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « huit mois » les mots : « six mois et une semaine ». Exposé sommaire : La notion de résidence principale établie à huit mois par an apparaît un peu exagérée. En effet, les personnes âgées arrivées à la retraite, qui constituent une part non négligeable de la population et qui pourra...

Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions» par : «3 500 habitants sur tout le territoire ». Exposé sommaire : En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d’appliquer le même seuil sur tout le ...

Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer « 1 500 habitants en Ile-de-France » par «  2500 habitants en Ile-de-France ». Exposé sommaire : Le territoire de l’Ile de France n’est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, mal desservies par les transports en commun...

Le premier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l’obligation de 25 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : La loi SRU a fixé un taux de manière...

I. – L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 1 est ainsi rétabli : « c) Aux dépenses afférentes à un immeuble collectif engagées pour assurer l'entretien ou la rénovation des parties communes favorisant l'accès à des équipements publics. » ; 2° Au 2, les mots : « ou de remplacement » sont remplacés p...

Les obligations liées à l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est ...

Les obligations liées à l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souh...