Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Motion de renvoi en commission)

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « 2° Des ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des ...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 31,25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25 % du prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG. Dans un souci de clari...

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes de la première colonne du tableau I sont ainsi rédigées : N'excédant pas 8 137 € Comprise entre 8 137 € et 12 206 € Comprise entre 12 206 € et 16 059 € Comprise entre 16 059 € et 556 743 € Comprise entre 556 743 € et 910 061 € Comprise ent...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le C du I est abrogé ; 2° À la première phrase du 1 du B du III, la référence : « , C » est supprimée. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les dix alinéas suivants : « A. – L'article 199 quater C est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ; « 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d'impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt est ...

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes de la première colonne du tableau I sont ainsi rédigées : N'excédant pas 8 137 € Comprise entre 8 137 € et 12 206 € Comprise entre 12 206 € et 16 059 € Comprise entre 16 059 € et 556 743 € Comprise entre 556 743 € et 910 061 € Comprise ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...

1. Supprimer l'alinéa 18. 2. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « 1° Des titres d'organismes(le reste sans changement) » 3. Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de plac...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ...

A l'alinéa 35, remplacer les mots « il est au moins égal à 55% » par les mots « il est au maximum égal à 40% » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative prévoit de fusionner la taxe d'apprentissage et la Contribution au Développement de l'Apprentissage(CDA) - soit 0,68 % de la masse salariale correspondant à l'addition des ...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : À la fin du C du I, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 7% ». II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

A la fin de l'alinéa 77, ajouter la phrase suivante : « Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées auxa etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 29 l'alinéa suivant : « Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'y appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si, au moment de l'acquisition, auc...

I. –  Au deuxième alinéa du III de l'article 239bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. –  Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les ...

I. - A l'article 199 quater C du CGI : Au 1er alinéa, remplacer les mots « un crédit d'impôt sur le revenu » par les mots « une réduction d'impôt sur le revenu ». Au 2e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt est égal » par les mots « La réduction d'impôt est égale ». Au 3e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt » par les mots...

1. Dans les tableaux 1 et 2 de l'article 777 du CGI, remplacer les montants « 8 072€ » ; « 12 109€ » ; « 15 932€ » ; « 552 324€ » ; « 902 838€ » et « 1 805 677€ » respectivement par les montants « 8 137€ » ; « 12 206€ » ; « 556 743€ » ; « 910 061€ » et « 1 820 122€ ». 2. Dans le tableau 3, remplacer le montant « 24 430€ » par le montant « 24 6...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 2...

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant » sont supprimés ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilib...

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...