Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 20)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) À la fin du 3°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou d'une contribution ...

Substituer aux alinéas 14 à 17 deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le premier alinéa de l'article L. 581‑6 est ainsi rédigé : « Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523‑1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2°...

Substituer au troisième alinéa de l'alinéa 44 les deux alinéas suivants : « III. – L'article 1er de la loi n° 75‑618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « – à la première phrase, les mots : « de leur obligation d'entretien ou » sont supprimés et les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authen...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 581‑10, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, » sont remplacés par les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 28bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1erjanvier 2015.

I. – Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « f) (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire : « 1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signatu...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « à cet égard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « dub du I mentionné à » les mots : « mentionné aub du I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième p...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes. II. – Un décret en Cons...

À la fin de l'alinéa 37, supprimer les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , au plus tard à une date fixée par décret, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et au plus tard à une date fixée par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « , de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée entre les mains du » les mots : « ou de violences volontaires sur le parent cré...

À l'alinéa 39, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, après le mot : « organisme », insérer le mot : « débiteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « prestation » le mot : « allocation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « révision », insérer les mots : « du montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « organisme », insérer le mot : « débiteur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.