Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier

23 amendements trouvés


09/12/2013 — Amendement N° 353 rectifié au texte N° 1574 - Article 4 (Adopté)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, M. Paul, Mme Marcel, M. Verdier, Mme Fabre, M. Frédéric Barbi...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. – Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » « Art. L. 117‑1. – Le fabricant, producteur ou distributeur d'un bien commercialisé en Fran...

06/12/2013 — Amendement N° 498 au texte N° 1574 - Article 61 (Rejeté)
Mme Fabre, Mme Valter, M. Pellois

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau délai de paiement sp...

02/12/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 1574 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Olivier, M. Paul, M. Marsac, M. Philippe Baumel, M. Bui, M...

Le Titre 1er du Livre 1er du code de la Consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit » « Art. L. 116-1 - Le fabricant, producteur ou distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en...

24/06/2013 — Amendement N° 936 rectifié au texte N° 1156 - Article 21 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, Mme Guittet, Mme Imbe...

Après la deuxième occurrence du mot : « assurance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur peut effectuer, à sa demande et pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au pr...

24/06/2013 — Amendement N° 805 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, M. Grandguillaume, Mme Guittet, Mme...

I. – Les prestataires de services, considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, publient en ligne les statistiques relatives à leur service clients suivantes : pourcentage d'appels téléphoniques ayant reçus une réponse dans un délai inférieur à cinq minutes, taux de satisfaction des con...

24/06/2013 — Amendement N° 798 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, M. Grandguillaume, Mme Guittet, Mme...

I. – Lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés par contrat, les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, respectent un délai de réponse raisonnable. Au-delà de cette durée, fixée par décret, un service de répons...

24/06/2013 — Amendement N° 500 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Got, Mme Massat, M. Destans, Mme Delaunay, M. Laurent, M. Grellier, M. Le Bris, Mme Zanetti, M. Plisson, Mme Rey...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Titre d' « artisan-restaurateur » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser le titre d'« artisan-restaurateur » que les professionnels qui servent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base de produits bruts, c'est-à-di...

24/06/2013 — Amendement N° 493 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, M. Paul, M. Marsac, M. Guedj, M. Philippe Baumel...

Au b du 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, après le mot : « propriétés », sont insérés les mots : « , ses caractéristiques environnementales ». Exposé sommaire : On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ...

24/06/2013 — Amendement N° 491 au texte N° 1156 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, M. Paul, M. Marsac, M. Guedj, M. Philippe Baumel...

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 212‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2. - Tout bien ou service commercialisé en France est réputé avoir été fabriqué ou conçu dans des conditions respectueuses des conventions fondamentales relatives aux droits de l'Homme et au travail. « Lorsqu'un...

24/06/2013 — Amendement N° 430 au texte N° 1156 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Fabre, M. Denaja, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Dupré, Mme Marcel, M. Mesquida, M....

I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes au ...

21/06/2013 — Amendement N° 943 au texte N° 1156 - Article 5 (Adopté)
M. Frédéric Barbier, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, M. Grandguillaume, Mme Guittet, Mme...

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de con...

21/06/2013 — Amendement N° 494 au texte N° 1156 - Article 62 (Adopté)
M. Noguès, Mme Fabre, M. Daniel

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Pour répondre aux difficultés actuelles des éleveurs face aux cours actuels du prix des matières premières, il convient d'agir avec rapidité. Un délai de quatre mois est suffisant pour la renégociation des contrats, dans la mesure où les ...

21/06/2013 — Amendement N° 438 au texte N° 1156 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Fabre, M. Verdier, M. Savary, M. Roig, M. Prat, M. Perez, M. Mesquida, Mme Marcel, Mme Errante, M. Dupré, Mme Fr...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. –  À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation à l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les conditions définies a...

21/06/2013 — Amendement N° 345 au texte N° 1156 - Article 53 (Retiré)
Mme Valter, M. Bies, Mme Fabre, M. Gille, Mme Got, Mme Le Loch, M. Lefait, M. Marsac, M. Potier

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère dissu...

10/06/2013 — Amendement N° CE477 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Berger, Mme Chapdelaine, Mme Fr...

I. Au premier alinéa de l'article L. 136‑1 du code de la consommation, le mot : « écrit » est remplacé par les mots : « lettre nominative ou courrier électronique avec accusé de réception ». II. Après l'article L. 136‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 136‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑2. – Lorsque le contrat de fourni...

10/06/2013 — Amendement N° CE252 au texte N° 1015 - Article 53 (Retiré)
Mme Valter, M. Bies, Mme Fabre, M. Gille, Mme Got, M. Lefait, M. Marsac, M. Potier

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées, selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère diss...

08/06/2013 — Amendement N° CE501 au texte N° 1015 - Article 21 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Potier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Chapdelaine, Mme Fra...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile telle que définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les c...

08/06/2013 — Amendement N° CE498 au texte N° 1015 - Article 5 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, M. ...

Àl'alinéa 66 , après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de con...

08/06/2013 — Amendement N° CE490 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Berger, Mme Françoise Dumas, Mm...

Les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, doivent respecter un délai de réponse de cinq minutes au plus lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés contractuellement. Au-delà de cette durée, un service de répon...

08/06/2013 — Amendement N° CE493 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Berger, Mme Chapdelaine, Mme Fr...

Un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État, est envoyé au consommateur, sur sa demande, pour tout contrat de vente ou de prestation de services bénéficiant d'un droit de rétractation. Exposé sommaire : Cet amendement étend le principe du formu...